Mentions obligatoires facture Remplacement fenêtres double vitrage (spécialiste isolation)
Réponse
La facture de Remplacement fenêtres double vitrage doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de fenêtres double vitrage (travaux : pose de menuiseries à triple vitrage)
| Élément | Obligation légale | Application précise à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code APE, TVA intracom. | Isol’Fenêtres SARL, 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 00012 – RCS Paris B 123 456 789 – APE 4332B – TVA FR 12 123456789. |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN (si professionnel). | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc – 75015 Paris – particulier (pas de SIREN). |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa). | 28/07/2026. |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture. | FA‑2026‑075‑0012. |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté. | Devis N° 2026‑DG‑045 (accepté le 15/07/2026). |
| Description détaillée du service | Nature, quantité, prix unitaire HT, durée d’exécution. | Remplacement de 3 fenêtres à double vitrage (dimensions 1,20 m × 1,50 m) par menuiseries à triple vitrage PVC, fourniture et pose, durée de pose 4 h. |
| Quantité & unité | Unité de comptage (ex. m², unité). | 3 unités. |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime. | 208,33 € HT par unité. |
| Montant HT | Somme des lignes HT. | 625,00 € HT. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour travaux d’amélioration de l’habitat. | 20 % – 125,00 € TVA. |
| Montant TTC | Total HT + TVA. | 750,00 € TTC (fourchette tarifaire 250‑500 € TTC × 3 fenêtres). |
| Conditions de paiement | Délai (max 45 jours fin de mois) + escompte éventuel. | Paiement à 30 jours fin de mois – escompte 2 % si règlement sous 15 jours. |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + indemnité forfaitaire. | 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Assurance responsabilité civile | Numéro d’attestation, organisme assureur. | RC n° RC‑2026‑00123 – AXA Assurances. |
| Garantie | Garantie de parfait achèvement (1 an) + garantie décennale (si applicable). | Garantie de parfait achèvement 1 an – garantie de bon fonctionnement 5 ans sur le triple vitrage. |
| Mention « Facture acquittée » | À apposer après règlement. | À compléter par le comptable client. |
| Moyen de transmission | Facture électronique ou papier, mention du format. | Facture transmise par e‑mail (PDF) – conformité au format Factur-X. |
Exemple de facture détaillée (extrait)
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FA‑2026‑075‑0012
Date : 28/07/2026
Client : M. Pierre Dupont – 45 av. du Général Leclerc – 75015 Paris
Prestataire : Isol’Fenêtres SARL – 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN
Prestations et tarifs d'un spécialiste isolation
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Isolation fenêtres/menuiseries | 200-600 EUR/fenêtre | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par soufflage | 15-35 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation combles/toiture par déroulage | 20-40 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'intérieur (ITI) | 40-80 EUR/m² | 5.5% |
| Isolation murs par l'extérieur (ITE) | 100-200 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Sous-estimer épaisseur isolation - ne pas atteindre performance énergétique requise
- Négliger ventilation après isolation - problèmes humidité et qualité air intérieur
- Poser isolation sans traiter ponts thermiques - efficacité réduite de 20-30%
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation énergétique éligible
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Couverture 10 ans vices cachés - assurance responsabilité civile minimale 500 000 EUR
Source : Article 1792 Code civil
Délai rétractation 14 jours
Client peut se rétracter sans frais ni justification dans 14 jours après signature contrat
Source : Article L.121-20 Code de la consommation
Conformité normes thermiques et acoustiques
Matériaux isolation doivent être certifiés ACERMI avec conductivité thermique déclarée
Source : Normes NF EN ISO 6946, NF EN ISO 11979
Le vocabulaire à connaître
- MaPrimeRénov' :
- Aide gouvernementale rénovation énergétique - montant selon revenus - versée après travaux
- CEE (Certificats d'Économie d'Énergie) :
- Obligation fournisseurs énergie financer rénovation - prime directe ou via tiers-payant
- Éco-PTZ :
- Prêt à taux zéro rénovation énergétique - jusqu'à 50 000 EUR - sans intérêt ni frais
- RGE (Reconnu Garant Environnement) :
- Certification qualité entreprises rénovation énergétique - obligatoire accès aides État
- ACERMI :
- Certification matériaux isolants - garantit performance thermique déclarée et durabilité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement fenêtres double vitrage ?
En moyenne 250 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement fenêtres double vitrage ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin