Mentions obligatoires facture Peinture intérieure mur (artisan multiservices)
Réponse
La facture de Peinture intérieure mur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de peinture intérieure de mur (artisan multiservices)
| Élément | libellé exact à faire figurer | Exemple appliqué à la prestation (15 € TTC) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial – *Peint’Art Multiservices* <br> Nom propre – *M. Jean Dupont* <br> Forme juridique – *Entreprise Individuelle (EI)* | Peint’Art Multiservices – Jean Dupont – EI |
| Coordonnées du vendeur | Adresse du siège (ou du domicile professionnel) <br> Numéro et nom de la voie, code postal, ville | 12 rue des Ternes, 75017 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 9 chiffres du SIREN + 5 chiffres du NIC – dans le champ « SIREN » et « NIC » | SIREN 823 456 789 – NIC 00012 |
| Code APE/NAF | Code reflétant l’activité de peinture en bâtiment | 4334Z |
| Numéro d’immatriculation au RCS | *RCS Paris* suivi du numéro d’immatriculation | RCS Paris B 823 456 789 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | « FR + 2 chiffres de clé + SIREN » (obligatoire dès le 1er janvier 2024 si chiffre d’affaires > 85 k€ ou volontaire) | FR 42 823456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom / raison sociale, adresse complète (et, le cas échéant, forme juridique) | SARL Bureaux Parisiens – 45 avenue Foch, 75016 Paris |
| Date de la facture | Date de délivrance (obligatoire) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation strictement chronologique & sans rupture | 2026‑07‑0012 |
| Date de la prestation | Date exacte d’exécution (ou période) | 28/07/2026 |
| Description détaillée de la prestation | “Peinture intérieure du mur du bureau n° 3, surface 15 m², application d’une couche d’acrylique mate” | (texte ci‑dessus) |
| Quantité et unité | Surface ou nombre d’heures, avec unité | 15 m² |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité (ou taux horaire) | 12,00 € HT/m² |
| Montant HT | Quantité × prix unitaire HT | 180,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale applicable aux travaux de peinture en bâtiment) | 20 % |
| Montant de la TVA | Montant HT × taux | 36,00 € |
| Montant TTC | Montant HT + TVA | 216,00 € |
| Conditions de paiement | Délai maximal 30 jours fin de mois (ou date fixe) + mode (virement, chèques) | Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Taux légal + 0,40 % (ou conventionnel) + mention du « délai de grâce » de 8 jours | Pénalité = 0,40 % du montant TTC/mois de retard, délai de grâce = 8 jours |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) – uniquement si retard avéré | 40 € |
| Référence du bon de commande / devis | Si le client a validé un devis, l’indiquer | Devis n° 2026‑PD‑058 |
| Période de garantie légale | 2 ans « décennale » (ouvrage) et 1 an « biennale » (matériaux) – mention obligatoire depuis le 1er janvier 2025 | Garantie 2 ans (ouvrage) / 1 an (matériaux) |
| Assurance Responsabilité Civile | Nom de la compagnie, numéro de police, date d’échéance | AXA – N° RC‑2024‑0156789 – valable jusqu’au 30/06/2027 |
| Moyen de transmission | « Facture électronique – PDF – signée électroniquement (CSRD) » si transmission digitale | Facture électronique – PDF signé du 29/07/2026 |
Points de vigilance propres à la prestation de peinture intérieure
1. Surface vs. durée – La législation (article 289 B du CGI) impose de justifier le prix soit par surface réelle, soit par temps passé. Ici, la surface de 15 m² est détaillée, mais le temps réel de 0,25 h (15 minutes) doit être consigné dans le cahier des charges interne, même s’il n’apparaît pas sur la facture.
2. Taux de TVA – Les travaux de rénovation d’immeubles anciens (
Prestations et tarifs d'un artisan multiservices
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Peinture intérieure/extérieure | 15-35 EUR/m² | 20% |
| Plâtrerie (cloison, plafond, enduit) | 25-60 EUR/m² | 20% |
| Couverture toiture (réparation, nettoyage) | 40-120 EUR/m² | 20% |
| Domotique et automatismes | 500-2500 EUR | 20% |
| Plomberie générale (dépannage) | 80-150 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/SIREN : facture invalide, client peut refuser paiement
- Travailler sans immatriculation RM si artisan : exercice illégal, fermeture possible
- Omettre la garantie décennale sur devis travaux structurels : responsabilité illimitée 10 ans
- Accepter paiement cash sans justificatif : risque contrôle URSSAF et redressement
Ce que dit la réglementation
Cotisations sociales artisan (RSI/SSI)
Taux 2024 : 21.1% du revenu professionnel. Micro-entreprise : 21.1% du CA. Retard paiement = majorations 10%
Source : Article L131-1 Code de la sécurité sociale
Assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Couverture minimale 300 000 EUR recommandée. Attestation à présenter sur demande client. Absence = interdiction d'exercer et amende 1500 EUR
Source : Article L241-1 Code des assurances
Garantie décennale pour travaux de construction
Obligatoire 10 ans après réception pour travaux affectant solidité/habitabilité. Couvre vices cachés. Absence = responsabilité illimitée du professionnel
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Facture :
- Document obligatoire après travaux. Doit mentionner SIRET, TVA, prix TTC, description prestations, date
- SIRET :
- Système d'Identification du Répertoire des Établissements. Numéro 14 chiffres unique par établissement. Obligatoire sur factures et devis
- Acompte :
- Versement partiel avant exécution travaux. Maximum 50% TTC. Non remboursable si client résilie sans juste cause
- TVA collectée :
- TVA facturée au client. Doit être versée à l'État mensuellement ou trimestriellement
- TVA déductible :
- TVA payée sur achats matériaux/services professionnels. Déduite de TVA collectée
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Peinture intérieure mur ?
En moyenne 15 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Peinture intérieure mur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin