Mentions obligatoires facture Séance photo corporate entreprise (photographe)
Réponse
La facture de Séance photo corporate entreprise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une séance photo corporate (entreprise)
Lorsque le photographe réalise une prestation de photographie corporate – c’est‑à‑dire la création d’images destinées à la communication interne ou externe d’une société (reportage d’activité, portrait d’équipe, mise en valeur de locaux, produit ou événement d’entreprise) – la facture doit comporter, en plus des mentions générales du Code général des impôts (CGI) et du Code de commerce, des éléments spécifiques qui la distinguent clairement des factures de prestations : portrait studio, grossesse, nouveau‑né, couple ou PACS.
| Élément | Obligation légale | Exemple adapté à la prestation |
|---|---|---|
| Intitulé de la prestation | Article 242-1 du CGI – description précise | « Prestation de photographie corporate – reportage d’entreprise – 4 h de prise de vue sur site » |
| Lieu de réalisation | Doit être indiqué pour les prestations de service (art. 242-2) | « Siège social : 12 rue de la République, 75003 Paris » |
| Durée de la prestation | Mention obligatoire lorsqu’elle influe sur le prix | « Durée totale : 4 heures (incluant préparation, prise de vue et post‑production) » |
| Matériel fourni | Nécessaire pour justifier le coût de la main‑d’œuvre | « Matériel : appareil plein format, 2 objectifs (24‑70 mm, 85 mm), éclairage LED portable, fonds modulables » |
| Droits d’exploitation | Article L. 122‑5 du Code de la propriété intellectuelle – préciser le type d’utilisation | « Cession des droits d’exploitation : diffusion sur supports numériques (site web, intranet), impression (brochures, plaquettes) – durée illimitée, territoire mondial » |
| Numéro de facture | Séquentiel sans rupture (art. 289 du CGI) | 2026‑001245 |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29/07/2026 |
| Identification du prestataire | Nom, raison sociale, SIREN, adresse, TVA intracommunautaire | Photographe : Jean‑Dupont SARL, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Identification du client | Nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant | Société : AlphaTech SA, SIREN 987 654 321, 45 avenue de la Liberté, 69002 Lyon |
| Prix unitaire HT | Obligatoire (art. 242‑3) | 800 € HT (prix moyen du marché : 500‑1200 € TTC) |
| TVA applicable | 20 % pour la plupart des prestations de services (art. 256 II‑2) | TVA 20 % = 160 € |
| Montant TTC | Somme du HT + TVA | 960 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités de retard (art. 441‑3) | « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité : 10 % + indemnité forfaitaire = 40 € » |
| Référence du devis | Si le devis a été accepté préalablement | Devis n° 2026‑DG‑0789 |
Pourquoi choisir la prestation corporate plutôt que les variantes « portrait, grossesse, nouveau‑né, couple, PACS » ?
- Finalité professionnelle : les images seront exploitées à des fins commerciales (site vitrine, plaquette de présentation, rapport annuel) ; les variantes personnelles sont limitées à un usage privé ou familial.
- Environnement de travail : la séance se déroule sur le site de l’entreprise ou dans un studio dédié à la mise en scène de locaux, de produits ou d’équipes, alors que les variantes privées se déroulent généralement en studio ou à domicile.
- Droits d’exploitation élargis : le contrat corporate prévoit une licence d’utilisation illimitée, alors que les prestations privées incluent souvent une cession restreinte (usage personnel uniquement).
- Contraintes techniques : la photographie corporate nécessite souvent un éclairage portable, des objectifs polyvalents et un temps de prise de vue plus long (4 h) pour couvrir plusieurs services ou espaces, contrairement aux portraits ou séances de couple qui se limitent à une durée de 1‑2 h.
- Valorisation de l’image de marque : le client cherche à renforcer son identité visuelle, à communiquer sur ses valeurs ou à présenter ses produits, ce qui n’est pas l’objectif d’une séance de grossesse ou de nouveau‑né.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je facturer la cession des droits d’image séparément ?
Oui. La cession des droits
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Séance photo corporate entreprise ?
En moyenne 500 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Séance photo corporate entreprise ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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