Mentions obligatoires facture Création de claustra plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Création de claustra plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’un claustra en plâtre
Prestataire : SARL PLÂTRIER‑PRO, 12 rue des Ateliers – 75012 Paris
SIREN / SIRET : 823 456 789 00012 / 823 456 789 00013
Code APE : 4332 B (Travaux de plâtrerie)
TVA : 20 % (taux normal) – le prestataire n’est pas en franchise de TVA
| Élément de la facture | Exemple exact (pour ce chantier) |
|---|---|
| Date d’émission | 29 /07 /2026 |
| Numéro de facture | FP‑2026‑00157 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 22 /07 /2026) |
| Objet de la prestation | Création d’un claustra en plâtre – 3 h d’intervention – fourniture d’une ossature métallique (profilés 60 × 30 mm) et de deux plaques de plâtre de 2 m² chacune |
| Quantité / Unité | 1 x prestation (3 h) + 2 x plaques 2 m² |
| Prix unitaire HT | 125 € HT (main‑d’œuvre) + 30 € HT (plaques) |
| Montant HT | 155 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % |
| Montant TVA | 31 € |
| Montant TTC | 186 € (dans la fourchette 150‑280 € TTC) |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| Réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 34 – BIC AGRIFRPP |
1. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris
- Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) : FR 33 823456789
2. Description détaillée de la prestation (exigence L441‑9)
« Création d’un claustra en plâtre d’une hauteur de 2,10 m et d’une largeur de 1,80 m, montage d’une ossature métallique, fixation de deux plaques de plâtre, enduit de finition et nettoyage du chantier. »
3. Mention du régime de TVA
> « TVA 20 % applicable, conformément à l’article 256 du CGI. »
Si le plaquiste était micro‑entrepreneur sous le régime de la franchise en base de TVA, la mention obligatoire aurait été : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
4. Modalités de règlement et pénalités
- Échéance : 30 jours à compter de la date d’émission.
- Taux de pénalité : 10 % du montant TTC, calculé à compter du jour suivant l’échéance.
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement, appliquée dès le premier jour de retard.
5. Autres mentions légales
- « Le présent document constitue une facture conforme aux exigences de l’article L441‑9 du Code de commerce. »
- « Réserve de propriété jusqu’au paiement intégral. »
- « En cas de litige, le tribunal compétent est celui du domicile du prestataire. »
---
Questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
Le client doit demander une facture rectifiée (facture d’acompte ou facture de régularisation) incluant le taux de TVA applicable. En l’absence
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de claustra plâtre ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de claustra plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin