Mentions obligatoires facture Création de cloison légère (plaquiste)
Réponse
La facture de Création de cloison légère doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création de cloison légère (plâtrier)
Dans le cadre d’une création de cloison légère réalisée par un plâtrier, la facture doit comporter, sous peine de nullité de la facture aux yeux de l’administration fiscale, l’ensemble des mentions suivantes :
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique) | *SARL PLACO‑PRO, 23 Rue des Ateliers, 75012 Paris* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN : 823 456 789* |
| 3 | Code APE (activité principale exercée) | *APE : 4332B – Travaux de plâtrerie* |
| 4 | Numéro d’identification TVA | *FR 82 823456789* |
| 5 | Adresse de facturation du client (nom, adresse) | *M. Jean Dupont, 12 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| 6 | Date de la facture | *15/09/2026* |
| 7 | Date de réalisation de la prestation | *14/09/2026* |
| 8 | Numéro de la facture (séquentiel) | *FA‑2026‑00145* |
| 9 | Description précise de la prestation | *Création d’une cloison légère en ossature métallique et plaques de plâtre, surface 12 m², incluant la pose, le jointoiement et le nettoyage du chantier* |
| 10 | Quantité et unité | *1 chantier* |
| 11 | Prix unitaire HT | *120 € HT* (fourchette tarifaire 80‑150 € TTC, ici le prix moyen hors TVA) |
| 12 | Montant total HT | *120 € HT* |
| 13 | Taux de TVA applicable | *20 % (TVA normale)* |
| 14 | Montant de la TVA | *24 € TVA* |
| 15 | Montant total TTC | *144 € TTC* |
| 16 | Conditions de paiement | *Paiement sous 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123)* |
| 17 | Pénalités de retard | *Taux légal de 5 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement* |
| 18 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est un particulier non assujetti) – non applicable ici car le client est assujetti à la TVA. | |
| 19 | Référence du devis ou du bon de commande | *Devis n° DP‑2026‑078* |
| 20 | Qualification professionnelle (le cas échéant) | *Qualité RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) – certificat n° RGE‑2025‑00123* |
Points de vigilance spécifiques à la création de cloison légère
- Détail des matériaux : l’ossature métallique (profilés 45 × 45 mm) et les plaques de plâtre (épaisseur 12,5 mm) doivent être mentionnés séparément si leurs coûts sont facturés distinctement.
- Durée d’intervention : la mention *« Durée d’exécution : 2 heures »* doit appara
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de cloison légère ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de cloison légère ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin