Mentions obligatoires facture Création de dressing en plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Création de dressing en plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’un dressing en plâtre (Plaquiste)
Lorsque vous facturez la création d’un dressing en plâtre (dimensions : 2,50 m × 2,00 m × 2,50 m, ossature métallique, plaques de plâtre de 12,5 mm, bandes à joint et finition lisse), la facture doit contenir, sous peine de nullité ou de sanctions fiscales, l’ensemble des mentions prévues par l’article L.441‑9 du Code de commerce et le CGI.
Voici le détail précis à inscrire, adapté à votre prestation :
| N° | Mention | Exemple exact (pour le dressing) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF 8251Z, numéro de TVA intracommunautaire) | SARL PLÂQUES & CO, 12 rue des Plaques, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement SIREN si professionnel) | M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75015 Paris |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis N° DP‑2026‑045 du 15 / 06 / 2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation – ici, chaque poste doit être listé : | - Pose d’une ossature métallique (profilés 45 × 45 mm) – 1 lot <br>- Fourniture et pose de plaques de plâtre 12,5 mm – 45 m² <br>- Application de bandes à joint et enduit – 20 m² <br>- Finition lisse – 45 m² |
| 7 | Quantité et unité | 20 h de main‑d’œuvre, 45 m² de plaques, 1 lot d’ossature |
| 8 | Prix unitaire HT | 25 €/h (main‑d’œuvre) ; 12 €/m² (plaques) ; 30 €/lot (ossature) |
| 9 | Montant HT (somme de chaque poste) | 500 € HT (main‑d’œuvre) + 540 € HT (plaques) + 30 € HT (ossature) = 1 070 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les travaux de construction) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 1 070 € × 20 % = 214 € |
| 12 | Montant TTC | 1 284 € TTC |
| 13 | Date d’échéance (ex. 30 jours fin de mois) | 31 août 2026 |
| 14 | Conditions de règlement (mode, pénalités) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441‑10) |
| 15 | Mention de médiation (facultative mais recommandée) | « En cas de litige, vous pouvez recourir à un médiateur du secteur du bâtiment » |
| 16 | Référence à la garantie décennale (obligatoire pour les travaux de gros œuvre) | « Assurance décennale souscrite auprès de AXA – n° DECA‑2025‑00123 » |
| 17 | Mentions légales spécifiques (travaux de plâtre soumis à la réglementation thermique RT 2020) | « Conformité aux exigences de la RT 2020 – isolation thermique par défaut » |
Points d’attention spécifiques à la création d’un dressing en plâtre
- Code NAF 43.34Z – Installation de cloisons et plafonds en plâtre : obligatoire à mentionner dans l’identifiant du prestataire.
- Taux de TVA : les travaux de rénovation d’un logement ache
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Ne pas vérifier la présence d'amiante avant démolition (obligation légale, risque pénal)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de dressing en plâtre ?
En moyenne 800 à 1500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de dressing en plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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