Mentions obligatoires facture Création niche murale (plaquiste)
Réponse
La facture de Création niche murale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de création d’une niche murale (Plaquiste)
| Élément | Contenu exact à inscrire | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Plaquisterie Du Nord* <br> Raison sociale : *SARL Plaquisterie Du Nord* <br> Forme juridique : SARL <br> Capital social : 12 000 € <br> SIREN : 823 456 789 <br> Code APE : 4332Z <br> Adresse du siège : 12 rue du Plâtre, 59000 Lille <br> Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 823456789 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Identité du client | Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont* <br> Adresse : 45 avenue des Arts, 59000 Lille | Art. L441‑3 C du CGI |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Art. L441‑9 C du CGI |
| Numéro de facture | Série 2026‑07‑001 (numérotation continue, sans rupture) | Art. L441‑9 C du CGI |
| Référence du devis | Devis n° 2026‑07‑015 du 15 mai 2026 | Art. L441‑3 C du CGI |
| Description détaillée de la prestation | *Création d’une niche murale en plaque de plâtre – fourniture d’une ossature métallique (profilés U et rails), pose de deux plaques de plâtre 12,5 mm, finition enduit et peinture*. <br> *Durée d’exécution : 2,5 h* <br> *Quantité : 1 niche* | Art. L441‑3 C du CGI |
| Prix unitaire HT | 100,00 € HT (prix moyen du marché 80‑150 € TTC) | Art. L441‑3 C du CGI |
| Montant total HT | 100,00 € HT | Art. L441‑3 C du CGI |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal – travaux de construction) | Art. 293 B du CGI |
| Montant de la TVA | 20,00 € | Art. L441‑3 C du CGI |
| Montant total TTC | 120,00 € TTC | Art. L441‑3 C du CGI |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois. <br> Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 15 juillet 2026 | Art. L441‑10 C du CGI |
| Pénalités de retard | Taux de pénalité : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6) | Art. L441‑6 du CGI |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | *AXA Assurances – contrat n° RC‑2020‑00123 – garantie 2 M€* | Art. L. 441‑6 du Code du travail (obligation de mention) |
| Garantie décennale | *Garantie décennale n° G‑987654321 – couvrant les défauts de solidité et d’étanchéité liés à la niche* | Loi n° 78‑12‑2005, art. 1792‑4‑1 du Code civil |
| Mentions relatives à la TVA sur les travaux de construction | *« TVA sur les travaux de construction – taux normal 20 % – article 293 B du CGI »* | Art. 293 |
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Mise en place d'ossature métallique seule | 10-18 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création niche murale ?
En moyenne 80 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création niche murale ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin