Mentions obligatoires facture Création de tête de lit plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Création de tête de lit plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de création d’une tête de lit en plâtre (10 h – 400‑800 € TTC)
| Rubrique | Détail exact de la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Plâtre&Design, 12 rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4333Z – TVA intracom FR 12 345678901 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 5 avenue du Soleil, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou « particulier » (nom, adresse) |
| Date et numéro de facture | 15 / 04 / 2026 – Facture N° 2026‑04‑00123 |
| Description précise de la prestation | Création d’une tête de lit en plâtre : montage d’une ossature métallique, pose de plaques de plâtre, finition lisse, dimensions 200 cm × 140 cm, incluant le décapage du mur existant et le rebouchage. |
| Quantité / unité | Main‑d’œuvre : 10 h – Tarif horaire : 40 € HT / h <br>Matériel : ossature + plaques – Prix forfaitaire : 200 € HT |
| Montant HT | Main‑d’œuvre : 400 € HT <br>Matériel : 200 € HT <br>Total HT : 600 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’habitation principale, art. 278‑0 II‑1° du CGI) |
| Montant TVA | 600 € × 10 % = 60 € |
| Montant TTC | 660 € TTC (dans la fourchette 400‑800 €) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (article L441‑6 du Code commerce). |
| Pénalités de retard | Taux de pénalité : 10 % annuel (soit 0,027 % par jour) – calcul à partir du jour suivant l’échéance. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10 du Code commerce). |
| Mode de règlement | Virement bancaire : IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX. |
| Assurance décennale | Attestation d’assurance décennale n° DEC‑2025‑00123, garantie 10 ans, souscrite auprès de AXA Assurance. |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions des articles L441‑3, L441‑9 et R441‑9 du Code commerce ». <br>« TVA collectée au taux de 10 % conformément à l’article 278‑0 II‑1° du CGI ». |
Particularités propres à la création d’une tête de lit en plâtre
- Durée et main‑d’œuvre : la facturation horaire de 40 € HT est fixée après accord écrit (devis signé) et reflète le temps réel passé : 10 heures de pose et finition.
- Matériel : le coût forfaitaire de 200 € HT comprend uniquement l’ossature métallique (galvanisée 10 mm) et les plaques de plâtre de type BA13 12,5 mm, aucune fourniture supplémentaire (peinture, éclairage) n’est incluse.
- TVA à 10 % : applicable uniquement aux
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de tête de lit plâtre ?
En moyenne 400 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de tête de lit plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin