Mentions obligatoires facture Création de voûte plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Création de voûte plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Création d’une voûte plâtre (Plaquiste)
| Élément de la facture | Exemple exact pour la prestation « Création d’une voûte plâtre » |
|---|---|
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | PL‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Identité du vendeur | SARL PLÂTRE‑ART, 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) – ou « particulier » si le client n’est pas assujetti |
| Description détaillée | Pose d’une voûte plâtre en plaques de plâtre 12 mm + ossature métallique U‑profil 30 × 30 mm – durée d’exécution 3 h – incluant découpe, montage, jointoiement et finition |
| Quantité / Unité | 1 prestation (voûte complète) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € (prix moyen du marché, hors TVA) |
| Montant HT | 150,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA normale) – ou « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le plaquiste est micro‑entrepreneur au régime de franchise en base de TVA |
| Montant TVA | 30,00 € (ou 0 € si franchise) |
| Montant TTC | 180,00 € (ou 150,00 € si franchise) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| Référence du devis | Devis n° PL‑2026‑07‑0456 du 22/07/2026, accepté le 24/07/2026 |
| Mention « Facture acquittée » | À ajouter dès réception du règlement |
| Mention du régime d’assurance | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑00123 – garantie 10 M€ |
Points spécifiques à la création d’une voûte plâtre
1. Séparation des coûts de main‑d’œuvre et de matériaux
La facture doit distinguer clairement le coût de la prestation (main‑d’œuvre) du coût des fournitures (plaques, ossature, bandes à joint). Même si le client ne voit pas les matériaux séparément, la loi impose cette ventilation pour permettre le contrôle de la TVA.
2. Code de la prestation
Utilisez le code « 4332Z » (Travaux de plâtrerie) dans la description afin de faciliter le rapprochement comptable et la déclaration d’activité.
3. Mention de la durée d’exécution
La durée de 3 heures doit être indiquée, car elle justifie le prix unitaire HT et permet de vérifier le respect du prix du marché (120‑220 € TTC).
4. Application du taux de TVA
- Si le plaquiste est assujetti à la TVA, le taux de 20 % s’applique.
- Si le plaquiste bénéficie de la franchise en base de TVA, la facture doit comporter la mention exacte : *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* et ne doit pas afficher de ligne « TVA ».
5. Clause de révision du prix
Bien que le prix soit fixe (180 € TTC), la facture doit contenir la clause : *« Toute modification de la surface ou du niveau de finition pourra entraîner un ajustement du prix, préalablement accepté par le client »*.
Exemple de libellé complet
> **Création d’une voûte plâtre – Pose de plaques de plâtre 12 mm + ossature métallique – 3 h – Main‑d’œuvre 150,00 € HT – Matériaux 30,00 € HT – TVA 20 %
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
- Ne pas vérifier la présence d'amiante avant démolition (obligation légale, risque pénal)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création de voûte plâtre ?
En moyenne 120 à 220 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création de voûte plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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