Mentions obligatoires facture Démolition cloison plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Démolition cloison plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de démolition de cloison plâtre (plaquiste)
| Élément | Contenu exact à reporter sur la facture |
|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial : *Plaquiste Pro* ; Raison sociale : *Plaquiste Pro SARL* ; Adresse du siège : 12 Rue des Tuileries, 75001 Paris ; SIREN : 823 456 789 ; Code NAF/APE : 4334Z ; TVA intracommunautaire : FR 82 823456789 |
| Identité du client | Nom / raison sociale, adresse complète du chantier (ex. : M. Jean Dupont, 45 Avenue de la République, 75011 Paris) |
| Date de la prestation | 12 mai 2026 |
| Date d’émission de la facture | 13 mai 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑00123 (numérotation chronologique et sans rupture) |
| Référence du devis | D‑2026‑045 (obligatoire lorsqu’un devis a été accepté) |
| Description détaillée de la prestation | *Démolition d’une cloison plâtre de 2 m × 2,5 m, incluant enlèvement des panneaux, évacuation des gravats, nettoyage du site* |
| Quantité / Durée | 1 prestation – 1,5 h de main‑d’œuvre |
| Prix unitaire HT | 75,00 € (calculé à partir du prix TTC moyen : 90 € ÷ 1,20) |
| Montant total HT | 75,00 € |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les prestations de services) |
| Montant de la TVA | 15,00 € |
| Montant total TTC | 90,00 € (dans la fourchette 60‑120 € TTC) |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (CF : article L.441‑6 du Code de commerce) |
| Date d’échéance | 31 juin 2026 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC soit 9,00 €, appliquées dès le jour suivant la date d’échéance (article L.441‑10) |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (article D.441‑5) |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; BIC ABCDFRPP |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Attestation RC Pro n° 123456789, valable jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Mention légale spécifique | « Facture émise conformément aux dispositions de l’article L.441‑3 du Code de commerce » |
> Note de calcul : Le prix TTC indiqué dans le tableau (90 €) a été choisi comme valeur médiane de la fourchette du marché (60‑120 € TTC). Le calcul du HT s’effectue par division du TTC par
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la présence d'amiante avant démolition (obligation légale, risque pénal)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Démolition cloison plâtre ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Démolition cloison plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin