Mentions obligatoires facture Dépose faux plafond (plaquiste)
Réponse
La facture de Dépose faux plafond doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires pour la facture de dépose de faux plafond
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et aux articles 289 et 293 B du CGI, chaque facture émise par le plaquiste doit comporter l’ensemble des mentions suivantes :
1. Identité du vendeur :
- Nom, prénom ou raison sociale ;
- Adresse du siège ;
- Numéro SIREN : 123 456 789 (exemple réel) ;
- Code APE : 4332B – « Travaux de plâtrerie » ;
- Numéro d’identification à la TVA : FR 12 123456789.
2. Identité de l’acheteur :
- Nom et prénom ou raison sociale du client ;
- Adresse du domicile ou du chantier.
3. Date de la facture et numéro de facture (incrémental, aucun double) ;
4. Référence du devis ou du bon de commande (ex. DEV‑2026‑045) ;
5. Description précise de la prestation :
- « Dépose de faux plafond en plaques de plâtre – surface estimée 12 m² »,
- Durée d’intervention : 0,5 h ;
- Lieu d’exécution : adresse du chantier.
6. Quantité (1 prestation) et prix unitaire HT : le tarif appliqué doit être compris entre 15 € et 28 € TTC. Le choix du prix dépend du type de plafond (plâtre, PVC, métal) ; pour cet exemple : 21,50 € HT.
7. Taux de TVA : la dépose de faux plafond relève du taux 10 % (travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans).
8. Montant total HT, montant de la TVA, montant TTC.
9. Conditions de paiement : délai de règlement 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission.
10. Pénalités de retard : taux d’intérêt légal majoré de 10 points (ex. 3,40 % au 1er janvier 2026) + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
11. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » le cas échéant (ex. client public).
12. Mentions relatives à la garantie décennale : « Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2026‑001 ».
Détails de la prestation
- Objet : Dépose complète du faux plafond existant, enlèvement des supports, évacuation des déchets conformément à la réglementation ADR.
- Durée : 0,5 h, soit 30 minutes d’intervention sur site.
- Matériel : Outils manuels (couteau à enduire, marteau, ventouse) – aucun matériel lourd n’est facturé séparément.
Calcul du montant
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 10 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Dépose de faux plafond – 0,5 h (12 m²) | 1 | 21,50 | 2,15 | 23,65 |
- Montant HT : **
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Mise en place d'ossature métallique seule | 10-18 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
Ce que dit la réglementation
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Dépose faux plafond ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Dépose faux plafond ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin