Mentions obligatoires facture Encadrement fenêtre ou porte (plaquiste)
Réponse
La facture de Encadrement fenêtre ou porte doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’encadrement de fenêtre ou porte (plâtrerie)
Lorsqu’un plaquiste facture « Encadrement de fenêtre ou porte » (pose de plaques de plâtre à l’angle, finition lisse, durée 2 h, prix marché 60‑110 € TTC), la facture doit contenir toutes les mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, version 2026. L’absence de l’une d’elles entraîne une nullité partielle et peut entraîner des sanctions fiscales.
| N° | Mention | Exemple précis pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou raison sociale, forme juridique) | SARL PLAQ‑PRO – SARL au capital de 5 000 € |
| 2 | Adresse du siège social | 12 rue des Artisans, 75012 Paris |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 |
| 4 | Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti) | FR 12 123456789 |
| 5 | Date d’émission | 28/07/2026 |
| 6 | Numéro de facture (chronologique, unique) | FACT‑2026‑00157 |
| 7 | Identité du client (nom, prénom ou raison sociale) | M. Jean Dupont |
| 8 | Adresse du client | 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| 9 | Numéro de TVA du client (si professionnel UE) | FR 33 987654321 |
| 10 | Description détaillée de la prestation | *Encadrement de fenêtre – Pose de plaques de plâtre à l’angle, finition lisse, fourniture et mise en œuvre du matériel composite, durée 2 h* |
| 11 | Quantité et unité | 2 h |
| 12 | Prix unitaire HT | 55,00 € / h |
| 13 | Montant HT | 110,00 € |
| 14 | Taux de TVA appliqué | 20 % |
| 15 | Montant de la TVA | 22,00 € |
| 16 | Montant TTC | 132,00 € |
| 17 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois par virement bancaire |
| 18 | Date d’échéance | 27/08/2026 |
| 19 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement avant le 15/08/2026 |
| 20 | Taux de pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| 21 | Assurance responsabilité professionnelle | Assurance RC « AXA », police N° AX‑2024‑56789, couvrant les dommages corporels et matériels liés aux travaux de plâtrerie |
| 22 | Mentions légales spécifiques (micro‑entrepreneur ou franchise en base de TVA) | *TVA non applicable, article 293 B du CGI* (à supprimer si la société est assujettie) |
Exemple de ligne de facture
```
Désignation Qté Prix unitaire HT Montant HT TVA 20% Montant TTC
Encadrement de fenêtre – Pose de plaques à l’angle 2 h 55,00 € 110,00 € 22,00 € 132,00 €
```
Points de vigilance spécifiques à l’encadrement de fenêtres/portes
- Nature du matériel : le terme « composé » doit être précisé (ex. : plaques de plâtre composite 12,5 mm) pour éviter
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Mise en place d'ossature métallique seule | 10-18 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Ne pas laisser sécher enduit suffisamment avant peinture (cloquage, reprise coûteuse)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
Ce que dit la réglementation
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Encadrement fenêtre ou porte ?
En moyenne 60 à 110 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Encadrement fenêtre ou porte ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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