Mentions obligatoires facture Habillage tuyauterie (plaquiste)
Réponse
La facture de Habillage tuyauterie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’Habillage de tuyauterie – Plaquiste
| Champ | Exemple exact (service : habillage de tuyauterie) |
|---|---|
| Nom et adresse du prestataire | SARL Placo‑Tuyaux, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| Nom et adresse du client | M. Jean Dupont, 45 avenue du Général, 75015 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) |
| Date de la facture | 15 mars 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00158 (numérotation séquentielle, sans rupture) |
| Date de la prestation | 13 mars 2026 |
| Description précise de la prestation | Habillage de tuyauterie – Pose d’une ossature métallique (Ø 50 mm) et fixation de plaques de plâtre hydrofuges sur réseau de plomberie, durée 2,5 h, fourniture du matériel indiqué. |
| Quantité / Unité | 1 prestation (2,5 h) |
| Prix unitaire HT | 125,00 € HT (coût horaire = 50 € HT + matière = 75 € HT) |
| Montant HT | 125,00 € HT |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA normale, article 293 B du CGI) |
| Montant TVA | 25,00 € |
| Montant TTC | 150,00 € TTC |
| Conditions de paiement | 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | N’apparaît pas – TVA due 20 % |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑045 – accepté le 10 mars 2026 |
| Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux dispositions de l’article 289 du Code général des impôts » ; « L’entreprise est assurée responsabilité civile professionnelle – police n° RC‑2026‑001 » |
Points de vigilance propres à l’habillage de tuyauterie
1. Nature du bien fourni – Les plaques de plâtre hydrofuges sont classées « matériel de construction », ce qui impose le taux de TVA à 20 % même si le client est un particulier.
2. Déclinaison du temps d’intervention – Le code activité (NACE 4332 « Travaux de plâtrerie ») doit être indiqué dans le SIRET du prestataire ; l’absence de ce détail peut entraîner une remise en cause du taux de TVA.
3. Référence du chantier – Mention obligatoire du numéro de permis de construire ou du dossier d’urbanisme (ex. « Permis n° 2025‑00123 ») lorsque le travail s’inscrit dans un lot de construction.
Exemple de libellé complet (ligne de facture)
> Habillage de tuyauterie – Pose d’ossature métallique Ø 50 mm + plaques hydrofuges – 2,5 h – 1 unité – 125,00 € HT – 20 % TVA – 150,00 € TTC
---
Questions fréquentes
1. Pourquoi le prix indiqué est‑il différent du « prix marché » (100‑180 € TTC) ?
Le prix marché représente une fourchette indicative. La facture doit refléter le prix réellement appliqué, calculé à partir du coût horaire du plaquiste (50 € HT) et du coût du matériel (75 € HT), soit 125 € HT, puis majoré de la TVA à 20 % pour atteindre 150 € TTC.
2. Que faire si une mention obligatoire est omise ou erronée ?
Le client peut réclamer la correction dans les 30 jours suivant la réception de la facture. En cas de refus du prestataire, le client peut saisir le tribunal de commerce pour obtenir la mise en conformité, ce qui peut entraîner le paiement
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
| Mise en place d'ossature métallique seule | 10-18 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Habillage tuyauterie ?
En moyenne 100 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Habillage tuyauterie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin