Mentions obligatoires facture Jointoiement et bande armée (plaquiste)
Réponse
La facture de Jointoiement et bande armée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : jointoiement et bande armée (plaquiste)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce, chaque facture émise pour la prestation de jointoiement et pose de bande armée doit comporter les informations suivantes, exactement dans la forme ci‑dessous. Tout manquement expose le professionnel à une amende de 1 500 € et à la remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| N° | Mention | Formulation exacte à inscrire |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur | « SAS Plaquisterie du Nord », 12 Rue des Plâtres, 59000 Lille, SIREN 822 345 678, TVA FR 82 822345678 » |
| 2 | Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète du client (particulier ou entreprise) et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire. |
| 3 | Date de la facture | « Date : 29/07/2026 » (format JJ/MM/AAAA). |
| 4 | Numéro de facture | Numérotation chronologique et continue (ex. 2026‑00123). |
| 5 | Description précise de la prestation | « Jointoiement à la bande armée : application de bande armée en fibre de verre, joint à base de plâtre, finition lisse, surface traitée ≈ 12 m² ». |
| 6 | Quantité et unité | « 0,5 h de main‑d’œuvre + 12 m² de bande armée ». |
| 7 | Prix unitaire HT | « 13,20 € HT / h (main‑d’œuvre) ; 2,80 € HT / m² (bande armée) ». |
| 8 | Montant total HT | « 13,20 € HT + 33,60 € HT = 46,80 € HT ». |
| 9 | Taux de TVA appliqué | « TVA 20 % (code 200) » (taux normal sur travaux de plâtrerie). |
| 10 | Montant de la TVA | « 9,36 € TVA ». |
| 11 | Montant TTC | « 56,16 € TTC ». |
| 12 | Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € ». |
| 13 | Mode de règlement | « Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ». |
| 14 | Référence du bon de commande ou du devis | « Devis n° 2026‑0456 du 15/07/2026 ». |
| 15 | Mention de l’assurance professionnelle | « Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, contrat n° RC‑2024‑00123 ». |
| 16 | Pénalité de retard et clause d’indemnité | Reprise du texte légal : « En cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal en vigueur s’applique, majoré de 10 % » et « une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier ». |
Exemple de facture complète (format texte)
```
Facture n° 2026‑00123 Date : 29/07/2026
SAS Plaquisterie du Nord
12 Rue des Plâtres – 59000 Lille
SIREN 822 345 678 – TVA FR 82 822345678
Client : M. Jean Dupont
12 Avenue des Tuileries – 75001 Paris
TVA FR 84 123456789
Réf. devis : 2026‑0456 du 15/07/2026
Prestation : Jointoiement à la bande armée
- 0,5 h de main‑d’œuvre @13,20 € HT = 13,20 € HT
- 12 m² de bande armée @2,80 € HT = 33,60 € HT
Total HT : 46,80 €
TVA 20 % : 9,36 €
Total TTC : 56,16 €
Paiement à 30 jours fin de mois – Virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123
Pénalité de retard : 10 % + indemnité forfaitaire 40 €
Assurance RC Pro : AXA – contrat n° RC‑2024‑00123
```
Questions fréquentes
1. Dois‑je indiquer le taux de TVA « taux réduit » pour ce type de travaux ?
Non. Les travaux de plâtrerie,
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
Ce que dit la réglementation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Le vocabulaire à connaître
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Jointoiement et bande armée ?
En moyenne 15 à 28 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Jointoiement et bande armée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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