Mentions obligatoires facture Ponçage et préparation peinture (plaquiste)
Réponse
La facture de Ponçage et préparation peinture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Ponçage & préparation peinture (Plaquiste)
| Élément | Obligation légale | Application concrète à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (2363Z – Travaux de plâtrerie) | SARL PLACO‑PRO – 12 000 € de capital – 45 Rue des Plaques, 75012 Paris – SIREN : 842 123 456 – NAF 2363Z |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Mention « TVA intracom : FR XX XXXXXXXX » | TVA intracom : FR 84 842123456 |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont – 12 Avenue du Parc, 75015 Paris |
| Date de la prestation | Doit être antérieure ou égale à la date de facturation | 15 mai 2026 |
| Date de facturation | Obligatoire, distincte de la date de prestation | 16 mai 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | FA‑2026‑0158 |
| Description détaillée | Nature, dénomination, référence, quantité, unité, prix unitaire HT | Ponçage et préparation peinture – surface 12 m² – 0,4 h d’intervention |
| Quantité & unité | Indiquer la quantité exacte et l’unité de mesure | 0,4 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime | 16,36 € HT |
| Montant HT | Total HT avant TVA | 16,36 € HT |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour travaux de rénovation de bâtiments (art. 278‑0 II‑1 du CGI) | TVA 10 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 1,64 € TVA |
| Montant TTC | Total à payer | 18,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai, mode, pénalités de retard, intérêt légal | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire – pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêt légal (3,45 % annuel en 2026) |
| Mention « TVA non applicable, article 257 B du CGI » | Non applicable ici (TVA 10 %) – donc à omettre | — |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Nom, numéro de police, compagnie d’assurance | RC Pro – AXA, police : RC‑2024‑78910 |
| Garantie décennale / parfait achèvement | Référence à la garantie de parfait achèvement (1 an) | Garantie de parfait achèvement – 1 an à compter de la réception |
| Référence à l’article L441‑3 du Code de commerce | Mention du taux d’intérêt légal et pénalité en cas de retard | Conformément à l’article L441‑3 du Code de commerce |
Exemple de libellé complet
> Facture n° FA‑2026‑0158 – 16 mai 2026
> Prestataire : SARL PLACO‑PRO, 45
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Ne pas laisser sécher enduit suffisamment avant peinture (cloquage, reprise coûteuse)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ponçage et préparation peinture ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ponçage et préparation peinture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin