Mentions obligatoires facture Pose de corniche plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Pose de corniche plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de corniche plâtre (0,5 h – 25 ÷ 45 € TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire (art. L441‑9 C C). | SARL Plaquiste‑Design, 12 rue du Plâtre – 75010 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4332Z, TVA FR 12 123456789. |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse (art. L441‑9). | M. Jean Dupont, 45 av. des Arts, 75012 Paris. |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture (art. L441‑3). | Facture 2026‑0158. |
| Date d’émission | Jour, mois, année (art. L441‑9). | 29/07/2026. |
| Référence du devis / bon de commande | Obligatoire dès qu’ils existent (art. L441‑9). | Devis 2026‑D‑042 (accepté le 22/07/2026). |
| Date de réalisation de la prestation | Doit être indiquée si différente de la date d’émission (art. L441‑9). | 28/07/2026. |
| Description détaillée de la prestation | Nature, quantité, unité, prix unitaire, durée, matière (art. L441‑9). | *Pose de corniche plâtre – finition intérieure – longueur 3 m – 0,5 h d’intervention – matériel : corniche plâtre standard*. |
| Quantité et unité | Quantité (ex. mètre linéaire) et unité (art. L441‑9). | 3 ml (mètre linéaire). |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes (art. L441‑9). | 20,83 € HT (correspond à 25 € TTC à 20 % de TVA). |
| Montant HT | Total HT (art. L441‑9). | 62,50 € HT. |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de bâtiment (art. 278‑0 b CGI). | 20 %. |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT (art. L441‑9). | 12,50 € TVA. |
| Montant TTC | Somme HT + TVA (art. L441‑9). | 75,00 € TTC (ou 45 € TTC si le prix unitaire est de 37,50 € HT). |
| Conditions de paiement | Délai, escompte éventuel, moyen (art. L441‑10). | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire 40 € (art. L441‑10). | 10 % / mois + 40 € de frais de recouvrement. |
| Assurance RC Pro | Mention du numéro de police (art. L441‑9). | RC n° 2021‑RC‑00123, AXA. |
| Mentions relatives au régime fiscal | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si micro‑entrepreneur, sinon le taux de TVA. | Ici, TVA 20 % affichée. |
| Signature électronique ou mention « Facture acquittée » | Facultatif mais recommandé (art. L441‑9). | Facture acquittée le 05/08/2026. |
Particularités liées à la **pose de corniche
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de corniche plâtre ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de corniche plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin