Mentions obligatoires facture Pose de moulure décorative (plaquiste)
Réponse
La facture de Pose de moulure décorative doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Pose de moulure décorative (plaquiste)
Contexte de la prestation
- Nature du travail : Pose de moulure décorative en plâtre sur un mur intérieur.
- Durée réelle : 0,4 h (24 min).
- Matériel fourni : Moulure en plâtre pré‑fabriquée, dimensions 2 m × 10 cm × 1,5 cm.
- Prix de marché : 20 € – 40 € TTC (selon la complexité du profil).
1. Identification du vendeur et de l’acheteur (articles L441-9 et D441-5 du CGI)
| Élément | Exemple exact pour la facture |
|---|---|
| Nom / raison sociale | PLÂTRIER‑ART SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Plaques, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code APE | 4332A – Travaux de plâtrerie |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | M. Pierre Dupont |
| Adresse du client | 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | – (particulier) |
2. Référence et chronologie de la facture
- Numéro de facture : FAC‑2026‑00157 (numérotation séquentielle sans rupture).
- Date d’émission : 28 juillet 2026.
- Date de la prestation : 27 juillet 2026 (date d’exécution réelle).
3. Description détaillée de la prestation (obligation de précision)
> « Pose de moulure décorative en plâtre – profil « Crown » »,
> Quantité : 1 unité (2 m de long),
> Main‑d’œuvre : 0,4 h à 30 € HT/heure,
> Fourniture : Moulure plâtre 2 m – 12 € HT.
4. Décomposition tarifaire et TVA (article 293 B du CGI)
| Poste | Quantité | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre | 0,4 h | h | 12,00 € | 20 % | 2,40 € | 14,40 € |
| Fourniture de moulure | 1 | unité | 12,00 € | 20 % | 2,40 € | 14,40 € |
| Total | – | – | 24,00 € | – | 4,80 € | 28,80 € |
> Montant total TTC : 28,80 € (dans la fourchette 20‑40 € TTC).
5. Conditions de paiement et pénalités (article L441-10)
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/09/2026).
- Taux d’intérêt de retard : 3,40 % annuel (taux légal + 1 point).
- Indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.
6. Garanties légales spécifiques à la plâtrerie
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Garantie décennale : 10 ans (article 1792‑4‑1 du Code civil) – mention obligatoire de la RC Décennale : « Assurance responsabilité civile décennale souscrite auprès de la MAIF – police n° RC‑2025‑00123 ».
7. Mentions relatives à la facturation électronique (si applicable)
- Signature électronique : « Facture signée électroniquement conformément aux exigences de l’article 1367‑1 du Code civil ».
- Lien de téléchargement : https://factures.platrie-art.fr/fac-2026-00157.pdf
8. Autres mentions obligatoires
- Mode de règlement : Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345.
- **
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de moulure décorative ?
En moyenne 20 à 40 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de moulure décorative ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin