Mentions obligatoires facture Pose de plaque BA13 coupe-feu (plaquiste)
Réponse
La facture de Pose de plaque BA13 coupe-feu doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de plaque BA13 coupe‑feu (2026)
Lorsqu’un plaquiste facture la pose d’une plaque de plâtre BA13 coupe‑feu, la facture doit comporter exactement les mentions légales suivantes, sous peine de sanctions fiscales et de refus de paiement par le client professionnel ou l’assurance.
Ces exigences sont propres à la prestation de pose de plaque BA13 coupe‑feu et ne s’appliquent pas à la pose de plaques simples, double paroi, BA15 haute dureté, BA13 phonique ou BA13 hydrofuge.
| N° | Mention obligatoire | Exemple précis pour la pose de BA13 coupe‑feu |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | SARL PLÂQUES & CO, 12 Rue du Faubourg Saint‑Denis, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN si professionnel) | Entreprise Bâtiment X, 45 Avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 987 654 321 |
| 3 | Date de la facture | 12/03/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 5 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis n° DP‑2026‑0456 du 08/03/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (type de plaque, épaisseur, résistance au feu, surface, méthode de fixation) | Pose de plaque de plâtre BA13 coupe‑feu (classe EI 30) – 25 m² – fixation par vis à tête fraisée, joints à bande résine + enduit 2‑couches |
| 7 | Quantité | 25 m² |
| 8 | Prix unitaire HT | 55,00 € / m² |
| 9 | Montant HT | 1 375,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour travaux neufs, 10 % pour rénovation) | 20 % (travaux neufs) |
| 11 | Montant TVA | 275,00 € |
| 12 | Montant TTC | 1 650,00 € |
| 13 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | 4,00 % + 10 pts = 14 % annuel, soit 0,38 % par jour de retard |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40,00 € |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, période de validité) | AXA Assurances – Police RC‑2025‑001 – valable du 01/01/2025 au 31/12/2026 |
| 17 | Garantie décennale (nom de l’assureur, numéro de garantie) | Garantie décennale – MAIF – Contrat DEC‑2026‑789 |
| 18 | Mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” (si le client est un particulier) – NE PAS METTRE pour un client professionnel soumis à TVA. | |
| 19 | Référence du code du travail (sécurité chantier) – uniquement si la facture est destinée à un maître d’ouvrage public. | (Facultatif, mais recommandé) |
Pourquoi choisir la BA13 coupe‑feu plutôt que les variantes voisines ?
- Contraintes de sécurité incendie : La BA13 coupe‑feu (classe EI 30) résiste 30 minutes à la propagation du feu, indispensable pour les cloisons séparant des locaux à risque (cuisines professionnelles, locaux techniques, parties communes d’immeubles).
- Obligations réglementaires : Le Code de la construction et de l’habitation impose la coupe‑feu dans les parties communes d’immeubles d’habitation à plusieurs étages (décret 2006‑123).
- Performance acoustique : Bien que la BA13 phonique offre une meilleure isolation sonore, elle
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de plaque BA13 coupe-feu ?
En moyenne 50 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de plaque BA13 coupe-feu ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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