Mentions obligatoires facture Pose de plaque BA15 haute dureté (plaquiste)
Réponse
La facture de Pose de plaque BA15 haute dureté doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de plaque BA15 haute dureté
| N° | Mention | Pourquoi elle s’applique à la pose de plaque BA15 haute dureté |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, prénom ou raison sociale, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE 4332B) | Obligatoire pour toute facture ; le code APE précise l’activité de plaquiste. |
| 2 | Qualification (Plaquiste – certificat RGE, attestation d’assurance décennale n° « … », garantie de parfait achèvement) | La plaque BA15 est soumise à la garantie décennale ; le client doit connaître la couverture. |
| 3 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | Nécessaire pour la traçabilité et la TVA intracommunautaire. |
| 4 | Date de la facture et numéro de facture (séquentiel, unique) | Garantit la conformité aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce. |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | Permet de vérifier le respect du délai de paiement (30 jours à compter de la réception de la facture). |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Lie la facture au contrat préalable, indispensable en BTP. |
| 7 | Lieu d’exécution des travaux (adresse exacte du chantier) | La TVA applicable dépend du lieu (France métropolitaine ou DOM). |
| 8 | Description détaillée du travail – *« Pose de plaque BA15 haute dureté, épaisseur 15 mm, résistance à l’impact ≥ 150 J/m², support sur ossature métallique »* | Distinction claire avec les variantes (simple, double, phonique, hydrofuge, coupe‑feu). |
| 9 | Quantité et unité (ex. : 12 m² de plaque BA15) | Base de calcul du prix unitaire. |
| 10 | Prix unitaire HT (ex. : 45 € HT/m²) | Le prix du marché actuel se situe entre 35 € et 55 € TTC ; le HT est requis pour le calcul de la TVA. |
| 11 | Montant total HT (ex. : 540 € HT) | Somme des lignes HT. |
| 12 | Taux de TVA applicable (10 % ou 20 % selon le type de travaux) | Les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans bénéficient du taux réduit 10 % ; la plaque BA15, classée « matériau de construction », y est éligible lorsqu’elle s’inscrit dans une opération d’amélioration énergétique ou d’aménagement. |
| 13 | Montant de la TVA (ex. : 54 €) | Calculé sur le total HT. |
| 14 | Montant TTC (ex. : 594 €) | Somme HT + TVA. |
| 15 | Modalités de paiement (30 jours fin de mois, pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Conformité à l’article L441‑10. |
| 16 | Mention « TVA sur la marge » le cas échéant | Si le client est un particulier et que le prestataire opte pour ce régime (rare en pose de BA15). |
| 17 | Clause de rétention de garantie (ex. : 5 % du TTC retenu 30 jours) | Pratique courante en BTP, à mentionner explicitement. |
Pourquoi choisir la plaque BA15 haute dureté plutôt que les variantes voisines ?
- Résistance à l’impact : la BA15 supporte des chocs supérieurs à 150 J/m², idéale pour les locaux à fort trafic (salles de sport, écoles, ateliers).
- Stabilité dimensionnelle : moins de déformation que le BA13 standard, ce qui évite les fissures dans les cloisons soumises à des variations d’humidité.
- Compatibilité avec les systèmes d’accrochage lourds : la densité accrue permet la fixation directe
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
- Poser plaques sans vérifier l'aplomb des murs (défaut visible, réclamation garantie)
Ce que dit la réglementation
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de plaque BA15 haute dureté ?
En moyenne 35 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de plaque BA15 haute dureté ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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