Mentions obligatoires facture Pose de plaque de plâtre simple paroi (plaquiste)
Réponse
La facture de Pose de plaque de plâtre simple paroi doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture « Pose de plaque de plâtre simple paroi »
Lorsque vous délivrez une facture pour la pose de plaque de plâtre simple paroi (plaques BA13 12,5 mm), le Code général des impôts (article 242 nonies C) et le Code de commerce (article L441‑9) prescrivent une série de mentions qui ne sont valables que pour cette prestation. Toute omission expose le prestataire à une remise en cause du droit à déduction de la TVA et à des pénalités de retard de paiement.
| N° | Mention | Formulation exacte à faire figurer |
|---|---|---|
| 1 | Identité complète du prestataire | Nom / raison sociale, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN / SIRET, code APE « 43.34 Z », TVA intracommunautaire « FR xx xxxxxxxxx » |
| 2 | Assurance responsabilité civile professionnelle et décennale | Attestation d’assurance RC n° [XXXX] valable jusqu’au [date] – Garantie décennale n° [XXXX] (obligatoire pour les travaux de maçonnerie‑plâtre) |
| 3 | Identité du client | Nom / raison sociale, adresse de facturation, le cas échéant le N° de TVA intracom du client |
| 4 | Numéro et date de la facture | Facture n° [YYYY‑XXXXX] – Date : jj/mm/aaaa |
| 5 | Date de réalisation de la prestation | Date de la pose : jj/mm/aaaa (ou période « du … au … » si l’intervention s’étale) |
| 6 | Référence du chantier | N° de permis de construire : [XXXXX] – Adresse du chantier : [adresse complète] |
| 7 | Description détaillée de la prestation | *« Pose de plaque de plâtre simple paroi – plaques BA13 12,5 mm, fixation à l’ancienne avec vis à placo, réalisation de joint à l’enduit standard »* |
| 8 | Unité, quantité et prix unitaire | Unité : m² – Quantité : [XX] m² – Prix unitaire HT : [25‑45] € (selon la fourchette du marché) |
| 9 | TVA applicable | Taux : 20 % (ou 10 % si l’opération relève du taux réduit de rénovation – préciser la base légale) |
| 10 | Totaux | Sous‑total HT, TVA, Total TTC |
| 11 | Conditions de paiement | Échéance : 30 jours fin de mois – Pénalité de retard : 10 % du total TTC + Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € |
| 12 | Garantie : parfait achèvement & décénnale | Garantie de parfait achèvement : 1 an – Garantie décennale : 10 ans (référence du garant) |
| 13 | Clause de réserve de propriété (facultative) | *« Le vendeur se réserve la propriété des pièces livrées jusqu’au paiement complet du prix »* |
| 14 | Mention « Travaux de construction, de réparation ou d’entretien, de rénovation immobilière » | Obligatoire pour tout chantier de construction (article L 441‑3 |
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Pose de cloison acoustique (plaque phonique) | 35-55 EUR/m² | 20% |
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Dépasser 50% acompte sans accord écrit (illégal, client peut refuser)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Conditions de paiement - Loi Macron
Délai de paiement maximum 30 jours fin de mois ou 45 jours fin de mois suivant. Acompte maximum 50% avant travaux. Pénalités de retard: taux légal + 10%
Source : Article L441-6 Code de commerce
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose de plaque de plâtre simple paroi ?
En moyenne 25 à 45 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose de plaque de plâtre simple paroi ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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