Mentions obligatoires facture Rebouchage trous et impacts (plaquiste)
Réponse
La facture de Rebouchage trous et impacts doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rebouchage de trous et d’impacts – plaquiste
| Élément | Obligation légale | Mention exacte à faire figurer (exemple) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Article L441‑9 du Code de commerce | SARL Plaquiste‑Expert, 12 rue des Ateliers, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Qualité du professionnel | Code de la construction et de l’habitation – art. L. 111‑1‑1 | Plaquiste certifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) |
| Assurance responsabilité civile & garantie décennale | Obligation d’assurance pour les travaux de construction | Assurance RC : AXA – n° RC 987 654 321 – Garantie décennale – n° GD 112 233 445 |
| Date de la facture | Article L441‑9 | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, non réutilisable | FA‑2026‑00123 |
| Identité du client | Code civil – art. 1984 | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris |
| Date d’exécution des travaux | Obligation de transparence | Début : 28/07/2026 – Fin : 28/07/2026 (1,5 h) |
| Description précise du service | Doit être « non‑ambiguë » | Rebouchage de 12 m² de trous et impacts sur cloison en plâtre, utilisation de composé plâtre 2 kg/m² |
| Quantité et unité | Nécessaire pour le calcul du total | 12 m² |
| Prix unitaire HT | Doit être indiqué hors TVA | 12,50 € HT/m² |
| Montant HT | Somme des lignes HT | 150,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de bâtiment | TVA 20 % |
| Montant TVA | Calculé sur le total HT | 30,00 € |
| Total TTC | Somme HT + TVA | 180,00 € TTC |
| Modalités de paiement | Article L441‑6 | Virement bancaire sous 30 jours ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | Article L441‑10 | Taux d’intérêt légal + 40 € de forfait |
| Clause de médiation | Obligation d’information | Référence du Médiateur du secteur du bâtiment – 01 23 45 67 89 |
| Mention « autoliquidation » le cas échéant | Si le client est assujetti à la TVA intracommunautaire | Non applicable (client particulier) |
Exemple de libellé complet
> Facture n° FA‑2026‑00123 – 29/07/2026
> SARL Plaquiste‑Expert, 12 rue des Ateliers, 75010 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Plaquiste certifié RGE – RC AXA 987 654 321 – Garantie décennale GD 112 233 445.
> Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris.
> Prestation : Rebouchage de 12 m² de trous et impacts sur cloison en plâtre (composé plâtre 2 kg/m²).
> Montant HT : 150,00 € – TVA 20 % : 30,00 € – Total TTC : 180,00 €.
> Paiement par virement sous 30 jours – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
> En cas de retard, pénalité de 40 € + intérêts légaux. Médiateur du bâtiment : 01 23 45 67 89.
Questions fréquentes
1. Pourquoi la mention « garantie décennale » est‑elle indispensable sur cette facture ?
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
- Oublier assurance décennale lors création entreprise (responsabilité personnelle illimitée)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Facturation et TVA
Facture doit mentionner TVA applicable. TVA 5.5% rénovation logement ancien (>2 ans). Facture d'acompte avec TVA obligatoire. Conservée 6 ans
Source : Article 242 bis Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Enduit de joint :
- Pâte à base de gypse comblant joints entre plaques. Trois couches: enduit de remplissage, finition, lissage. Temps séchage: 24h par couche
- Garantie décennale :
- Assurance couvrant défauts construction 10 ans. Responsabilité illimitée entrepreneur. Obligatoire légalement. Délai prescription: 10 ans réception
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rebouchage trous et impacts ?
En moyenne 100 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rebouchage trous et impacts ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin