Mentions obligatoires facture Rénovation plafond plâtre ancien (plaquiste)
Réponse
La facture de Rénovation plafond plâtre ancien doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de rénovation de plafond plâtre ancien (Plaquiste)
| N° | Mention obligatoire | Formulation exacte adaptée à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire | SARL PLÂTRIER‑PRO, 12 Rue des Plaques, 75011 Paris – RCS Paris 842 123 456 – SIREN 842 123 456 – TVA intracom FR 84 842123456 |
| 2 | Identité du client | Monsieur X Dupont, 8 Avenue du Marais, 75004 Paris – SIREN 753 987 654 (si professionnel) |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture | FA‑2026‑075‑001 (numérotation séquentielle sans rupture) |
| 5 | Date de la prestation | 28 juillet 2026 |
| 6 | Description détaillée | *Rénovation du plafond plâtre ancien du salon : décapage, rebouchage, pose de plaques BA13 12,5 mm, finition lissage et peinture.* |
| 7 | Quantité et unité | - Main‑d’œuvre : 1,5 h (heure) <br> - Plaques de plâtre : 2,5 m² (mètre carré) |
| 8 | Prix unitaire HT | - Main‑d’œuvre : 37,50 € HT/h (tarif moyen du marché 45‑80 € TTC) <br> - Plaques BA13 : 12,00 € HT/m² |
| 9 | Montant HT | - Main‑d’œuvre : 56,25 € HT <br> - Matériel : 30,00 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) – mention « TVA 20 % » |
| 11 | Montant TVA | - Main‑d’œuvre : 11,25 € TVA <br> - Matériel : 6,00 € TVA |
| 12 | Montant TTC | 103,50 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois (30 / F) – Virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (BIC BNPAFRPPXXX) |
| 14 | Pénalité de retard | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce, plus 10 % du montant TTC par mois de retard » |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé | « Escompte de 2 % du TTC si paiement effectué avant le 15 juillet 2026 » |
| 16 | Référence du contrat | Contrat n° CP‑2026‑001 signé le 20 juillet 2026 |
| 17 | Mention légale sur la TVA | « TVA exigible sur les prestations de services, article 293 B du CGI » |
| 18 | Moyen de transmission | Facture électronique (PDF) conformément à l’article 289 II‑2° du CGI – archivage 10 ans |
Points de vigilance spécifiques à cette prestation
- Unité de mesure : la main‑d’œuvre doit être exprimée en heures, le matériel en mètres carrés. Toute conversion (ex. : « pieds carrés ») rend la facture non conforme.
- Prix unitaire HT : le tarif de 37,50 € HT/h reflète le prix moyen du marché (45‑80 € TTC) et doit être justifié par le devis signé.
- Quantité de plaques : la surface réelle du plafond (2,5 m²) doit être mesurée sur place et mentionnée, sinon le risque de contestation par le client augmente.
- TVA : aucune mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » ne doit apparaître, car la prestation est soumise au taux normal de 20 %.
Questions fréquentes
**1. Que faire si une mention
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond suspendu (dalles) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Obligation de garantie décennale
Tout entrepreneur doit couvrir défauts de construction pendant 10 ans. Responsabilité illimitée. Assurance obligatoire. Délai de prescription: 10 ans à partir de réception travaux
Source : Article L241-1 Code de la construction et de l'habitation
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Rénovation plafond plâtre ancien ?
En moyenne 45 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Rénovation plafond plâtre ancien ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin