Mentions obligatoires facture Réparation fissures plâtre (plaquiste)
Réponse
La facture de Réparation fissures plâtre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de fissures de plâtre (Plaquiste)
| Élément | Formulation exacte à inscrire | Exemple chiffré (prix moyen) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | *Nom commercial* – *Nom, prénom* – *Adresse du siège* – *Numéro SIREN* – *Code APE 4332Z* – *RCS* (ex. RCS Paris B 123 456 789) – *Numéro de TVA intracommunautaire* (FR XX 123456789) | Plaquiste‑Pro – 12 rue du Maréchal – 75010 Paris – 842 761 321 – 4332Z – RCS Paris B 123 456 789 – FR 12 842761321 |
| Identité du client | *Nom / raison sociale* – *Adresse complète* – *Numéro de TVA intracommunautaire* (si client assujetti) | SARL Bâtiment‑Rénov – 45 avenue de la République – 75011 Paris – FR 84 987654321 |
| Date de la facture | *jj/mm/aaaa* | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, format YYYY‑NNNN (ex. 2026‑0045) | 2026‑0045 |
| Référence du devis / bon de commande | *N° devis* ou *N° BC* le cas échéant | Devis N° 2026‑D‑0123 |
| Description précise de la prestation | Doit contenir « Réparation de fissures de plâtre – application de composé et pose de bande à joint – durée d’intervention 2 h ». Aucun terme générique n’est admis. | Réparation de fissures de plâtre – application de composé et pose de bande à joint – durée d’intervention 2 h |
| Quantité / unité | *1 prestation* (ou *2 h* si facturation à l’heure) | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | Indiquer le prix hors TVA, même si le client paie TTC. Le tarif de marché est 150‑300 € TTC ; on utilise le prix HT correspondant au taux de TVA de 20 % (ex. 250 € TTC → 208,33 € HT). | 208,33 € HT |
| Taux de TVA applicable | *20 %* (TVA normale) – mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » uniquement si exonération. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calcul = Prix HT × Taux | 41,67 € |
| Total TTC | Somme du prix HT + TVA | 250,00 € |
| Conditions de paiement | *Délai de paiement 30 jours fin de mois* – *Escompte de 2 % pour paiement avant le 15 /08/2026* – *Pénalité de retard 10 %* – *Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 €* (article L.441‑6 du Code de commerce). | Paiement à 30 jours fin de mois – Escompte 2 % avant le 15/08/2026 – Pénalité 10 % au jour du retard – Frais forfaitaires 40 € |
| Moyen de paiement | *Virement bancaire* – IBAN / BIC du prestataire | FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| Assurance professionnelle | *Nom de l’assureur* – *Numéro de police* – *Date d’échéance* (obligatoire pour les travaux de bâtiment). | AXA – Police N° 2026‑PL‑987654 – 31/12/2027 |
| Qualification du plaquiste | Mention du *certificat de qualification professionnelle (CQP) Plaquiste* ou *CAP/BEP* si exigé par le client. | CQP Plaquiste – délivré le 12/03/2022 |
Exemple de facture (format texte)
```
Plaquiste‑Pro
12 rue du Maréchal – 75010 Paris
SIREN 842 761 321 – APE 4332Z – RCS Paris B 123 456 789
TVA FR 12 842761321
Facture n° 2026‑0045 du 28/07/2026
Réf. devis 2026‑D‑0123
Client : SARL Bâtiment‑Rénov
45 avenue de la République – 75011 Paris
TVA FR 84 987654321
Description Qté PU HT TVA 20 % TTC
Réparation de fissures de plâtre
– application de composé et
pose de bande à joint – 2 h 1 208,
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de cloison simple (plaque de plâtre standard) | 25-40 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre hydrofuge (salle d'eau) | 30-50 EUR/m² | 20% |
| Pose de plaque de plâtre ignifuge (EI30/EI60) | 35-60 EUR/m² | 20% |
| Habillage de tuyauterie/gaines | 20-35 EUR/ml | 20% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Ne pas laisser sécher enduit suffisamment avant peinture (cloquage, reprise coûteuse)
- Négliger l'isolation acoustique demandée (non-conformité, vice caché)
Ce que dit la réglementation
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Diagnostic amiante avant démolition
Avant tout travail de démolition/rénovation, diagnostic amiante obligatoire. Responsabilité pénale si omission. Amende: jusqu'à 75 000 EUR + emprisonnement
Source : Décret 2011-629 du 3 juin 2011
Délai de rétractation consommateur
14 jours calendaires pour se rétracter après signature contrat (hors travaux urgents). Devis valide 30 jours. Mention obligatoire sur devis
Source : Article L221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
- Plaque hydrofuge :
- Plaque verte/bleue résistante à l'humidité (salle bain/cuisine). Contient additifs hydrophobes. Nécessite joints et peinture spécifiques
- Plaque ignifuge :
- Plaque rose/rouge coupe-feu (EI30/EI60). Contient fibres minérales. Résiste au feu 30-60 minutes. Obligatoire escaliers/locaux techniques
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Faux plafond suspendu :
- Plafond non-portant suspendu par structure métallique. Crée vide technique pour gaines/tuyauterie. Dalles acoustiques 60x60cm standard
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissures plâtre ?
En moyenne 150 à 300 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissures plâtre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin