Mentions obligatoires facture Traitement pont thermique (plaquiste)
Réponse
La facture de Traitement pont thermique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture du Traitement de pont thermique (Plaquiste)
Lorsque le plaquiste délivre une facture pour le traitement de pont thermique – pose d’isolant et de plaques de plâtre – la facture doit comporter, sous peine de nullité ou de pénalités, l’ensemble des mentions suivantes ; elles sont exclusives à cette prestation et ne peuvent être réutilisées tel‑quel pour une autre activité.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire (nom, raison sociale, adresse, SIREN, code APE, qualification RGE, numéro de qualification Qualibat) | *SARL PLÂTRE‑THERM, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B – RGE Oui – Qualibat N° 12345* |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, éventuellement numéro de TVA intracommunautaire) | *M. Jean Dupont, 45 avenue du Parc, 75016 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture n° 2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation | *28 juillet 2026* |
| 6 | Description précise (nature des travaux, localisation, durée) | *Traitement de pont thermique – Pose d’isolant en laine de verre (épaisseur 100 mm) et de plaques de plâtre sur la paroi sud du séjour – Durée 1,5 h* |
| 7 | Quantité et unité | *1 intervention* |
| 8 | Prix unitaire HT (décliné selon le tarif appliqué) | *Voir tableau ci‑dessous* |
| 9 | Montant HT | *45,83 € ou 79,17 € selon le prix choisi* |
| 10 | Taux de TVA (actuel 20 % pour les services de construction) | *20 %* |
| 11 | Montant TVA | *9,17 € ou 15,83 €* |
| 12 | Montant TTC (prix final facturé) | *55,00 € ou 95,00 €* |
| 13 | Date d’échéance de paiement (maximum 30 jours à compter de la date d’émission) | *28 août 2026* |
| 14 | Conditions de règlement (mode de paiement, pénalités de retard) | *Virement bancaire – pénalité de retard de 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Exigibilité de la TVA (date de perception) | *TVA exigible à la date de facturation* |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police) | *RC Pro – AXA – n° RC‑2024‑56789* |
| 17 | Clause de médiation (facultative mais fortement conseillée) | *Médiateur du secteur du bâtiment – 01 44 77 88 99* |
Calculs tarifaires (exemple)
| Prix TTC appliqué | TVA (20 %) | Prix HT |
|---|---|---|
| 55,00 € | 9,17 € | 45,83 € |
| 95,00 € | 15,83 € | 79,17 € |
Prestations et tarifs d'un plaquiste
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Doublage thermique (isolation + plaque) | 40-70 EUR/m² | 5.5% |
| Faux plafond avec isolation thermique | 50-85 EUR/m² | 5.5% |
| Traitement des joints et finition (enduit) | 8-15 EUR/m² | 20% |
| Traitement finition premium (enduit lissé) | 12-20 EUR/m² | 20% |
| Démolition/enlèvement cloisons existantes | 15-30 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur devis/facture (non-opposable au client)
- Facturer sans SIRET/TVA valide (facture non-conforme, client refuse paiement)
- Poser plaques hydrofuge en cuisine sans traitement joints spécifique (infiltration eau)
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation logement ancien (perte client, contrôle URSSAF)
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Immatriculation obligatoire au RCS (Registre Commerce Société). SIRET/SIREN sur tous documents. Micro-entreprise possible si CA < 72 600 EUR/an
Source : Article L123-1 Code de commerce
Normes de construction - Plaques de plâtre
Plaques doivent respecter épaisseur (10-18mm), résistance mécanique, réaction au feu. DTU 25.41 impose épaisseur minimum selon usage (hydrofuge, ignifuge)
Source : Norme NF EN 520 + DTU 25.41
Sécurité chantier - Prévention des risques
Responsable sécurité chantier si plus de 20 salariés. Équipements protection obligatoires. Signalisation chantier. Assurance responsabilité civile couvre accidents
Source : Loi 93-1418 du 31 décembre 1993 (Loi Evin)
Le vocabulaire à connaître
- Doublage thermique :
- Combinaison isolation (laine minérale 100-150mm) + plaque plâtre. Améliore performance énergétique. Éligible MaPrimeRénov'/CEE
- Acompte :
- Versement partiel avant travaux (max 50% TTC). Facture d'acompte obligatoire avec TVA. Solde à réception travaux
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes techniques françaises de construction. DTU 25.41 pour cloisons plâtre. Obligatoires pour conformité travaux
- Ossature métallique :
- Structure en acier galvanisé (montants/traverses) servant de support aux plaques de plâtre. Épaisseur: 48-75mm. Permet cloisons non-portantes
- Plaque de plâtre standard :
- Plaque BA13 (13mm) ou BA15 (15mm) composée de gypse enrobé de carton. Usage général cloisons/doublage. Résistance mécanique moyenne
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Traitement pont thermique ?
En moyenne 55 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Traitement pont thermique ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin