Mentions obligatoires facture Pose carrelage sur radiateur (poseur de sols et carrelage)
Réponse
La facture de Pose carrelage sur radiateur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de carrelage sur radiateur
Lorsque vous facturez la pose de carrelage directement sur un radiateur (exemple : carrelage décoratif ou protection thermique), la facture doit comporter toutes les mentions légales mais, au-delà, certaines mentions sont exclusives à cette prestation :
| N° | Mention | Pourquoi elle est obligatoire pour ce type d’intervention |
|---|---|---|
| 1 | Objet précis : « Pose de carrelage sur radiateur » | Distinction claire avec les variantes (mur, sol, terrasse, piscine, douche) exigée par l’article L441‑9 du CGI. |
| 2 | Référence du radiateur (type, puissance, numéro de série) | Permet de vérifier la conformité du produit avec la colle spéciale (résistance à la chaleur ≥ 200 °C). |
| 3 | Produit utilisé : désignation du carrelage (ex : grès cérame 30 × 30 mm, classe de résistance 5) et de la colle (ex : colle à base de silicone, résistance thermique 250 °C) | Obligation d’information du client sur les matériaux compatibles avec le chauffage. |
| 4 | Durée d’exécution (ex : 4 h) | Mentionnée pour les travaux de courte durée afin d’appliquer le taux de TVA réduit (5,5 % si travaux d’amélioration énergétique) ou le taux normal (20 %). |
| 5 | Montant HT et TVA séparés | Le taux de TVA applicable dépend du type de travaux : 5,5 % si le carrelage participe à une rénovation énergétique, sinon 20 %. |
| 6 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police, compagnie) | Obligatoire pour toute prestation d’installation de chauffage, même si le travail porte sur le revêtement. |
| 7 | Garantie décennale (référence du garant, durée) | La pose de carrelage sur radiateur entre dans le champ de la garantie décennale (art. 1792‑C du Code civil). |
| 8 | Code NAF de l’entreprise (ex : 4332A – « Travaux de plomberie, chauffage et climatisation ») | Permet de justifier la compétence technique relative aux systèmes de chauffage. |
| 9 | Conditions de paiement (ex : 30 jours net, pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €) | Conforme aux articles L441‑3 et L441‑10 du CGI. |
| 10 | Référence du devis (numéro et date) | Obligation de présenter le devis accepté avant toute exécution (art. L441‑6). |
Exemple de libellé de ligne de facture
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1 – Pose de carrelage grès cérame 30×30 mm (réf. CAR-30) sur radiateur à eau, modèle ‘Thermo‑200’, puissance 2000 W, avec colle silicone spéciale (réf. COL‑SIL‑250). Durée : 4 h. Prix HT : 45,00 € x 1 = 45,00 € ; TVA 5,5 % = 2,48 € ; TTC = 47,48 €.
```
Quand choisir la pose de carrelage sur radiateur plutôt que les variantes voisines
- Esthétique : Le client souhaite masquer le radiateur tout en conservant son rôle de diffusion de chaleur.
- Protection : Dans les pièces humides (salle de bain, cuisine) où le radiateur est exposé à la vapeur, le carrelage empêche la corrosion.
- Isolation thermique : Un carrelage à haute inertie thermique augmente la diffusion de chaleur, bénéfique en rénovation énergétique.
Cette prestation ne doit jamais être confondue avec :
- *Pose carrelage mural cuisine* (travaux uniquement sur les murs, pas de radiateur).
- *Pose carrelage sol salle de bain* (revêtement de plancher, aucune interaction avec le chauffage).
- *Pose carrelage extérieur terrasse* (exposition aux intempéries, colle différente).
- *Pose carrelage piscine* (résistance à l’eau chlorée, exigences de glissance).
- *Pose carrelage douche italienne* (revêtement étanche, pas de chauffage intégré).
Tableau récapitulatif des taux de TVA applicables
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Travaux d’amélioration énergétique (isolation, chauffage) | 5,5 % | Article 278‑0 bis du CGI |
| Pose de carrelage décoratif sans impact thermique | 20 % | Taux normal pour les prestations de services |
Questions fréquentes
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Combien coûte Pose carrelage sur radiateur ?
En moyenne 40 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage sur radiateur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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