Mentions obligatoires facture Pose film décoratif/occultant (vitrier)
Réponse
La facture de Pose film décoratif/occultant doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de film décoratif / occultant (vitrier)
| N° | Mention légale | Exemple exact appliqué à la pose de film décoratif/occultant |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS) | VitroDéco SARL, 12 rue des Vitreries – 75008 Paris – SIREN 823 456 789 – RCS Paris B 823 456 789 |
| 2 | Numéro d’identification à la TVA | FR 22 823456789 |
| 3 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, le cas échéant SIREN) | M. Pierre Durand, 45 avenue du Parc – 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 812 345 612 |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00158 |
| 6 | Référence du bon de commande ou du devis accepté | Devis n° V‑2026‑0456 du 22/07/2026 |
| 7 | Description précise de la prestation – *« Pose de film décoratif/occultant dépoli »* avec indication du type de film (ex. « Film dépoli 80 µm, couleur blanc cassé ») et du nombre de panneaux traités | Pose de film décoratif/occultant dépoli 80 µm – 4 vitrages (fenêtres 1,20 m × 1,50 m) – pose réalisée en 0,75 h |
| 8 | Quantité | 4 pièces |
| 9 | Prix unitaire HT | 48,00 € HT (soit 60,00 € TTC) |
| 10 | Montant total HT | 192,00 € HT |
| 11 | Taux de TVA applicable – 20 % pour les prestations de pose de film décoratif | 20 % |
| 12 | Montant de la TVA | 38,40 € |
| 13 | Montant TTC (obligatoire) | 230,40 € (dans la fourchette 60‑140 € TTC × 4 pièces) |
| 14 | Date d’échéance de paiement | 15 jours à compter de la date de facture (soit le 13/08/2026) |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + 10 pts) | 4,00 % TTC par mois de retard |
| 16 | Clause de recouvrement (indemnité forfaitaire de 40 €) | « En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce » |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle (nom, numéro de police, compagnie) | Assurance AXA – Police RC‑VIT‑2025‑00123 – 01 01 2025 au 31 12 2026 |
| 18 | Qualification du professionnel (certificat de qualification vitrier, mention RGE si applicable) | Certificat de qualification « Vitrier Poseur de Film » délivré par le CNPP – n° V‑2023‑7890 |
| 19 | Mentions spécifiques au film décoratif (exclusion de garantie thermique ou de sécurité) | « Ce film décoratif/occultant n’est pas destiné à la protection solaire ni à la sécurité anti‑effraction » |
Pourquoi choisir le film décoratif/occultant plutôt que les variantes voisines ?
| Critère | Film décoratif/occultant | Film de protection solaire | Film de sécurité anti‑effraction |
|---|---|---|---|
| Objectif principal | Apporter une esthétique dépoli, masquer la vue pour plus d’intimité ou créer un effet décoratif | Réduire le gain calorique, limiter les UV, diminuer la consommation de climatisation | Renforcer la résistance du vitrage contre les tentatives d’effraction |
| Performance thermique | Nulle (U‑value inchangée) | Réduction de l’ensoleillement de 30‑50 % selon le film | Aucun impact thermique |
| Résistance mécanique | Faible (film non balistique) | Faible |
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Pose double vitrage (fenêtre 1.2m x 1.5m) | 250-450 EUR | 5.5% |
| Pose miroir mural (m²) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Vitrage sécurisé/feuilleté (m²) | 150-300 EUR/m² | 20% |
| Vitrerie de véranda (m²) | 200-400 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film décoratif/occultant ?
En moyenne 60 à 140 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film décoratif/occultant ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin