Mentions obligatoires facture Pose film de sécurité anti-effraction (vitrier)
Réponse
La facture de Pose film de sécurité anti-effraction doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Pose de film de sécurité anti‑effraction
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, numéro de TVA intracommunautaire (ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). | Vitrier Sécuri‑Film SARL – 12 rue des Vitres, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4321Z – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète, et le cas échéant le numéro de TVA. | M. Jean Dupont – 45 avenue du Château, 75008 Paris – TVA FR 33 987654321 |
| Date de la facture | Date d’émission (obligatoire). | 12/09/2024 |
| Numéro de facture | Numérotation chronologique, unique, sans rupture. | FACT‑2024‑0987 |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et mentionner les spécificités du film de sécurité. | *Pose de film de sécurité anti‑effraction EN 356‑A, épaisseur 0,38 mm, sur surface vitrée totale de 12 m², incluant découpe sur mesure, nettoyage préalable et garantie 10 ans anti‑effraction.* |
| Quantité et unité | Quantité (m²) et unité de mesure. | 12 m² |
| Prix unitaire HT | Prix du matériel + main‑d’œuvre séparés. | Film sécurité 0,38 mm : 8 €/m² HT → 96 € HT<br>Main‑d’œuvre 1,25 h : 100 €/h HT → 125 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes HT. | 221 € HT |
| Taux de TVA | 20 % pour les services de vitrerie, sauf franchise. | 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | 44,20 € |
| Montant TTC | Total HT + TVA. | 265,20 € (dans la fourchette 120‑240 € TTC, ajusté selon surface). |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours) et mode (virement, chèque). | Paiement à 30 jours par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 €. | 10 % de pénalité + 40 € dès le jour suivant l’échéance. |
| Référence au contrat d’assurance | Mention obligatoire si le film répond à une exigence d’assurance. | *Conforme à la clause « protection anti‑effraction » du contrat d’assurance habitation n° AB‑2024‑001.* |
| Garantie | Durée et nature (ex. 10 ans anti‑effraction). | Garantie 10 ans contre le perçage et l’effraction, sous conditions normales d’usage. |
| Mention légale | « Facture acquittée » ou « Facture à payer ». | Facture à payer. |
Pourquoi choisir le film de sécurité anti‑effraction plutôt que les variantes « protection solaire » ou « décoratif/occultant » ?
- Risque de cambriolage élevé : lorsque le local (habitation ou commerce) se situe dans une zone à forte criminalité ou lorsqu’une assurance impose une protection anti‑effraction.
- Conformité aux exigences d’assurance : les assureurs exigent souvent un film certifié EN 356‑A pour valider la prise en charge des dommages liés à une effraction.
- Protection contre le perçage : le film de sécurité possède une résistance mécanique (épaisseur ≥ 0,38 mm) qui empêche le bris de la vitre par perçage, contrairement aux films solaires ou décoratifs.
- Valeur ajoutée en cas de tentative d’effraction : le film maintient les éclats de verre collés, limitant
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Pose double vitrage (fenêtre 1.2m x 1.5m) | 250-450 EUR | 5.5% |
| Pose miroir mural (m²) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Vitrage sécurisé/feuilleté (m²) | 150-300 EUR/m² | 20% |
| Vitrerie de véranda (m²) | 200-400 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
Ce que dit la réglementation
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Le vocabulaire à connaître
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose film de sécurité anti-effraction ?
En moyenne 120 à 240 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose film de sécurité anti-effraction ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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