Mentions obligatoires facture Remplacement brique de verre (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement brique de verre doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement d’une brique de verre (19 × 19 × 8 cm)
Prestation : Remplacement d’une brique de verre par un vitrier professionnel.
Prix du marché : 60 – 120 € TTC (fourchette constatée en 2026).
Durée d’intervention : 0,75 h.
Matériel : Brique de verre 19 × 19 × 8 cm (type A‑GL‑19).
> Exemple de facture (valable uniquement pour ce type d’intervention) :
| Ligne | Désignation précise | Qté | Prix unitaire HT | TVA 20 % | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Brique de verre 19 × 19 × 8 cm (type A‑GL‑19) – fourniture | 1 | 45,00 € | 9,00 € | 54,00 € |
| 2 | Main‑d’œuvre vitrier – 0,75 h à 50,00 €/h | 0,75 | 37,50 € | 7,50 € | 45,00 € |
| Total HT | 82,50 € | ||||
| TVA 20 % | 16,50 € | ||||
| Total TTC | 99,00 € |
1. Identité du vendeur (vitrier)
- Nom / raison sociale : *Vitrerie Alpha SARL*
- Adresse du siège : 12 rue des Vitrines, 75010 Paris
- Numéro SIREN : 823 456 789
- Code NAF / APE : 4322A (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) – obligatoire pour les prestations de vitrerie.
- Numéro d’immatriculation au RCS : Paris B 123 456 789
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 82 823456789
2. Identité de l’acquéreur
- Nom / raison sociale du client (particulier ou entreprise).
- Adresse de facturation complète.
- Numéro de TVA intracommunautaire uniquement si le client est assujetti (ex. : entreprise UE).
3. Référence de la prestation
- Intitulé exact : *Remplacement d’une brique de verre 19 × 19 × 8 cm (type A‑GL‑19) – fourniture + pose*.
- Numéro de bon de commande ou de devis (ex. : D‑2026‑0459).
- Date d’exécution des travaux : 28 / 07 / 2026.
4. Détails quantitatifs et monétaires
- Quantité (ex. : 1 brique, 0,75 h).
- Prix unitaire HT (ex. : 45,00 € HT pour la brique, 50,00 € HT/h pour la main‑d’œuvre).
- Montant total HT.
- Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de vitrerie, sauf cas d’exonération).
- Montant de la TVA.
- Montant TTC.
5. Conditions de paiement
- Modalités : 30 jours fin de mois (30 FD M).
- Date d’échéance : 27 / 08 / 2026.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
6. Mentions légales spécifiques à la vitrerie
- Qualification professionnelle : « Vitrier titulaire du CAP Vitrerie – Certificat d’aptitude à la manipulation du verre de sécurité ».
- Assurance responsabilité civile professionnelle : Police n° RC‑2024‑00123, émise par *Assurances Vitro* (validité jusqu’au 31 / 12 2027).
- Garantie légale : Garantie de parfait achèvement de 1 an, garantie décennale de 10 ans (article 1792‑4 C.civ.).
- Mention de la conformité aux normes NF P 06‑001 (verre de sécurité) et aux exigences du DTU 55.1 (travaux de vitrerie).
7. Numérotation
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis: expose à responsabilité pénale
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Droit de rétractation client
14 jours pour contrats distance, 7 jours pour démarchage à domicile. Acompte remboursable intégralement
Source : Article L. 221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement brique de verre ?
En moyenne 60 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement brique de verre ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin