Mentions obligatoires facture Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’un carreau vitrerie 30 × 30 cm
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, numéro de TVA intracommunautaire (article L441‑9). | *Vitrier‑Pro SARL – 12 rue des Vitreries – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris 123 456 789 – TVA FR 12 345678901* |
| Identité de l’acheteur | Nom/raison sociale, adresse complète (article L441‑9). | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture (article L441‑3). | *Facture n° 2026‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture (article L441‑3). | *29/07/2026* |
| Date de réalisation de la prestation | Date à laquelle le remplacement a été effectué (article L441‑9). | *28/07/2026* |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, non générique (article L441‑9). | *Remplacement d’un carreau vitrerie 30 × 30 cm – fourniture et pose d’un verre trempé 30 × 30 cm – main‑d’œuvre 0,5 h* |
| Quantité et unité | Indiquer la quantité livrée ou le nombre d’heures de main‑d’œuvre (article L441‑9). | *1 unité (carreau) – 0,5 h de main‑d’œuvre* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime (article L441‑9). | *Carreau verre : 37,50 € HT <br> Main‑d’œuvre : 15,00 € HT* |
| Taux de TVA appliqué | Taux légal en vigueur (20 % pour les travaux de vitrerie, article 278‑0 bis du CGI). | *20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur chaque ligne et sur le total (article L441‑9). | *Carreau : 7,50 € <br> Main‑d’œuvre : 3,00 €* |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA, arrondi au centime (article L441‑9). | *Total TTC : 63,00 €* |
| Conditions de paiement | Délai (max. 60 jours sauf accord) et mode (virement, chèque…) (article L441‑10). | *Paiement à 30 jours fin de mois par virement – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Taux d’intérêt légal et pénalité de retard | Mention du taux d’intérêt appliqué en cas de retard, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10). | *En cas de retard, intérêt de 4,00 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Clause de réserve de propriété *(facultative mais courante)* | Indique que la propriété du bien reste au vendeur jusqu’au paiement complet (article L441‑3). | *Le carreau reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.* |
| Mentions spécifiques à la vitrerie | Obligation d’indiquer le type de verre (trempé, feuilleté…) et les normes de sécurité (NF EN 14449) lorsqu’il s’agit d’un élément de sécurité. | *Verre trempé conforme NF EN 14449, épaisseur 6 mm.* |
Exemple de facture synthétique
```
Vitrier‑Pro SARL
12 rue des Vitreries – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris 123 456 789 – TVA FR12 345678901
Facture n°2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jean Dupont – 45 avenue du Parc – 75015 Paris
Date de prestation : 28/07/2026
1 × Carreau verre 30 × 30 cm (trempé) 37
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Vitrerie de véranda (m²) | 200-400 EUR/m² | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation énergétique: redressement fiscal possible
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client
14 jours pour contrats distance, 7 jours pour démarchage à domicile. Acompte remboursable intégralement
Source : Article L. 221-18 Code de la consommation
Affichage des tarifs TTC
Tous les prix doivent être affichés TTC. Mention TVA obligatoire. Tarif horaire doit être transparent
Source : Article L. 112-1 Code de la consommation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm ?
En moyenne 45 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement carreau vitrerie 30x30 cm ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin