Mentions obligatoires facture Remplacement triple vitrage 120x150 cm (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement triple vitrage 120x150 cm doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement de triple vitrage 120 × 150 cm (vitrier)
| Élément de la facture | Détail exact à indiquer pour ce chantier |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL VitroDesign – 45 Rue du Verre, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code NAF 4332B (Vitrerie, pose de menuiseries). TVA intracommunautaire FR 12 123456789. |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 12 Avenue des Lilas, 75014 Paris – (facultatif : numéro de TVA intracommunautaire si client professionnel). |
| Numéro de la facture | Facture n° 2024‑00157, séquentielle et unique dans l’exercice. |
| Date d’émission | 12 mai 2024. |
| Date de la prestation | 10 mai 2024 (date de fin d’intervention). |
| Description détaillée | Remplacement du vitrage simple existant par un triple vitrage 120 × 150 cm, épaisseur 4/12/4/12/4 mm, incluant la dépose, la mise en place, le calfeutrage et le nettoyage du chantier. |
| Quantité / Unité | 1 unité (vitrage complet). |
| Prix unitaire HT | 458,33 € HT (correspondant à un TTC de 550 € avec TVA à 20 %). |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (TVA standard applicable aux prestations de services de vitrerie). |
| Montant HT | 458,33 € HT. |
| Montant TVA | 91,67 € TVA (20 %). |
| Montant TTC | 550,00 € TTC (fourchette tarifaire 420‑650 € TTC, prix retenu 550 € TTC). |
| Durée d’exécution | 2,5 h de main‑d’œuvre (incluse dans le prix unitaire). |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois, virement bancaire sur IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce). |
| Assurance professionnelle | Assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2023‑00123, couvrant les dommages matériels et corporels liés à l’intervention. |
| Mentions légales complémentaires | « Facture établie selon les dispositions de l’article L441‑3 du Code de commerce ». Si le client est un particulier, aucune mention de « TVA non applicable, article 293 B du CGI » n’est requise. |
Points d’attention propres à ce chantier
- Référence du produit : Triple vitrage 4/12/4/12/4 mm, norme EN 14530, certifié CE, identifiant produit : TG‑120‑150‑4/12/4/12/4.
- Code de la prestation : 4332B‑01 (remplacement de vitrage).
- Éventuelle remise : Aucun escompte n’a été appliqué ; la facture indique clairement « Pas d’escompte pour paiement anticipé ».
FAQ
1. Pourquoi le prix unitaire HT est‑il indiqué alors que le client ne voit que le TTC ?
Le Code général des impôts impose la mention du prix hors taxes et du taux de TVA afin de garantir la transparence fiscale. Le client final voit le TTC, mais le professionnel doit détailler le calcul pour justifier la TVA collectée.
2. Que faire si le client demande une facture « sans TVA » ?
Seules les entreprises relevant du régime de la micro‑entreprise (article 293 B du CGI) peuvent émettre une facture sans TVA. SARL VitroDesign est assujettie à la TVA 20 %, il est donc impossible d’émettre une facture « TVA non applicable » pour ce chantier. Toute tentative de facturation hors TVA serait
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Pose double vitrage (fenêtre 1.2m x 1.5m) | 250-450 EUR | 5.5% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Vitrage sécurisé/feuilleté (m²) | 150-300 EUR/m² | 20% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
Ce que dit la réglementation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Normes de performance thermique pour rénovation
Double vitrage minimum Uw ≤ 1.6 W/m²K pour bénéficier TVA 5.5%. Triple vitrage recommandé pour performance optimale
Source : Décret 2017-1839 - Réglementation Thermique 2020
Le vocabulaire à connaître
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement triple vitrage 120x150 cm ?
En moyenne 420 à 650 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement triple vitrage 120x150 cm ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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