Mentions obligatoires facture Remplacement vitre bombée/cintrée (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre bombée/cintrée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement de vitre bombée/cintrée (sur‑mesure)
| Élément | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom, raison sociale, forme juridique, capital, RCS, SIREN, adresse du siège, TVA intracom (France 2026), assurance décennale | *Vitrier SARL – 23 rue des Artisans, 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – TVA FR 78 123456789 – RC Décennale AXA N° FR‑1234567* |
| Identité du client | Nom/raison sociale, adresse, numéro de TVA intracom (pour assujettis) | *M. Jean Dupont – 12 avenue du Parc, 75015 Paris – TVA FR 33 987654321* |
| Date de la facture | JJ/MM/AAAA (obligatoire) | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | Séquentiel, unique, non réutilisable | 2026‑07‑00123 |
| Référence du devis / bon de commande | Mention du document contractuel | Devis n° VB‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| Description précise de la prestation | Libellé détaillé, dimensions, spécifications techniques | *Remplacement d’une vitre bombée/cintrée sur‑mesure – segment de 120 cm × 200 cm, épaisseur 8 mm, courbure 15 °, finition feuilletée anti‑casse (NF P 84‑205)* |
| Quantité | Unité de facturation (ex. 1 prestation) | 1 unité |
| Prix unitaire HT | En euros, hors TVA | 280,00 € HT (main‑d’œuvre 2 h × 70 € / h) + 200,00 € HT (vitrage sur‑mesure) = 480,00 € HT |
| Montant total HT | Somme des lignes HT | 480,00 € HT |
| Taux de TVA | 20 % (TVA normale 2026) – mention du taux ou du montant | TVA 20 % = 96,00 € |
| Montant total TTC | HT + TVA | 576,00 € TTC |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois) et pénalités de retard (ex. 10 % TTC) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité 10 % TTC après 30 jours |
| Mode de règlement | Virement, chèque, carte bancaire, etc. | Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard & indemnité forfaitaire | 40 €/jour + taux d’intérêt légal | 40 € jour de retard + 0,05 % intérêt légal |
| Mentions légales spécifiques | « Article L441-3 du Code du commerce : factures émises pour prestation de services, mention : « travaux réalisés conformément aux normes NF P 84‑205 et aux exigences de la DTU 59.1 ». | *Travaux réalisés conformément aux normes NF P 84‑205 et DTU 59.1* |
| Référence au code de la TVA | « TVA collectée au taux normal de 20 % » | *TVA collectée au taux normal de 20 %* |
| Signature électronique ou mention « Facture acquittée » | Si facture électronique | *Facture acquittée – signature électronique sécurisée* |
Pourquoi choisir la vitre bombée/cintrée plutôt que les variantes voisines ?
- Forme du cadre : Les vitrages simples 60 × 80 cm ou 120 × 150 cm ne s’adaptent pas à une ouverture à double courbure (fenêtre de lucarne, porte‑fenêtre cintrée). La bombée assure une continuité esthétique avec la ligne d’architecture.
- Déflexion de lumière : Une vitre bombée crée un effet de diffusion et de profondeur, impossible avec un verre plat ou un simple
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Pose double vitrage (fenêtre 1.2m x 1.5m) | 250-450 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Normes de performance thermique pour rénovation
Double vitrage minimum Uw ≤ 1.6 W/m²K pour bénéficier TVA 5.5%. Triple vitrage recommandé pour performance optimale
Source : Décret 2017-1839 - Réglementation Thermique 2020
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre bombée/cintrée ?
En moyenne 280 à 480 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre bombée/cintrée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin