Mentions obligatoires facture Remplacement vitre dépoli/sablé (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre dépoli/sablé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement vitre dépoli/sablé (4 mm)
Lors d’un remplacement de vitre dépoli ou sablé (épaisseur 4 mm), la facture doit comporter exactement les mentions prévues par le Code général des impôts (articles 289 et 293 B) et le Code de la consommation (article L.221‑13). Tout manquement expose le vitrier à une amende de 150 € par mention manquante et peut entraîner le rejet du paiement par le client professionnel.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique) | SARL Vitrerie Lumière, 12 rue du Verre, 75001 Paris |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | FR 12 823456789 |
| 4 | Adresse de facturation (si différente) | 12 rue du Verre, 75001 Paris |
| 5 | Date d’émission | 12/03/2026 |
| 6 | Numéro de facture séquentiel | FACT‑2026‑00123 |
| 7 | Désignation précise du service | Remplacement vitre dépoli 4 mm – hauteur × largeur : 80 cm × 120 cm – pose sur cadre aluminium |
| 8 | Quantité | 1 unité |
| 9 | Prix unitaire HT | 115 € |
| 10 | Montant HT | 115 € |
| 11 | Taux de TVA appliqué | 20 % |
| 12 | Montant TVA | 23 € |
| 13 | Montant TTC | 138 € (dans la fourchette 140‑240 € TTC selon options) |
| 14 | Conditions de paiement | 30 jours net, 1 % d’escompte pour paiement à 15 jours |
| 15 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 16 | Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA RC Professionnelle – n° RC‑2026‑001 |
| 17 | Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale sur la pose du vitrage |
| 18 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier | |
| 19 | Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
> Note : la désignation du produit doit impérativement contenir les mots *« dépolissage »* ou *« sablage »* et l’épaisseur *4 mm* afin d’éviter toute confusion avec les variantes voisines.
Pourquoi choisir le dépoli/sablé plutôt que les variantes voisines ?
| Variante | Usage typique | Pourquoi le dépoli/sablé est préféré |
|---|---|---|
| Vitre simple 60 × 80 cm | Fenêtre banale, visibilité totale | Le dépoli offre intimité tout en laissant passer la lumière, idéal pour les salles de bain ou les bureaux où la visibilité doit être limitée. |
| Vitre simple 120 × 150 cm | Grandes baies, visibilité totale | Le sablage permet de diffuser la lumière sur de grandes surfaces sans créer d’éblouissement, alors que la vitre simple ne le ferait pas. |
| Vitre feuilletée sécurité | Risque d’impact, exigences de sécurité | Le dépoli ne répond pas aux exigences de résistance aux chocs ; il est choisi quand la sécurité n’est pas prioritaire mais que l’esthétique et la confidentialité le sont. |
| Vitre teintée/teintée 60 × 80 cm | Contrôle solaire, design coloré | Le dépoli ne modifie pas la couleur de la lumière, il est préféré lorsqu’on veut garder la teinte naturelle tout en masquant la vue. |
| Vitre miroir | Décoration, effet miroir | Le dépoli ne crée pas d’effet réfléchissant ; il est retenu lorsqu’on veut un aspect mat et diffus, sans miroir. |
En pratique, le remplacement de vitre dépoli/sablé se justifie :
- Intimité : salles de bains, cabinets médicaux, locaux de travail où la visibilité doit être réduite.
- Diffusion de lumière : espaces où l’on veut éviter les contrastes
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation énergétique: redressement fiscal possible
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
Ce que dit la réglementation
Affichage des tarifs TTC
Tous les prix doivent être affichés TTC. Mention TVA obligatoire. Tarif horaire doit être transparent
Source : Article L. 112-1 Code de la consommation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Le vocabulaire à connaître
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
- Facteur solaire (g) :
- Pourcentage de chaleur solaire transmise par le vitrage. g = 0.6 = 60% chaleur transmise. Bas = meilleur en été
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre dépoli/sablé ?
En moyenne 140 à 240 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre dépoli/sablé ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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