Mentions obligatoires facture Remplacement vitre feuilletée sécurité (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre feuilletée sécurité doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Remplacement de vitre feuilletée sécurité (33.1)
| N° | Mention légale | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, prénom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS) | *Vitrier Sécurité SARL – 12 rue des Ateliers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332A – RCS Paris B 123 456 789* |
| 2 | Qualification professionnelle (certificat Qualibat, label « Artisan Vitrier ») | *Qualibat N° Q 12345 – Artisan Vitrier certifié* |
| 3 | Assurance responsabilité civile (numéro de police) | *Assurance AXA – Police RC 2025‑00123* |
| 4 | Garantie décennale (attestation ou référence) | *Garantie décennale – Caution G‑2026‑001* |
| 5 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Jean Dupont – 45 av. de la République – 75011 Paris* |
| 6 | Date de la facture | *29/07/2026* |
| 7 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FV‑2026‑00123* |
| 8 | Description précise de la prestation (type de verre, norme, classe de sécurité) | *Remplacement d’une vitre feuilletée sécurité EN 14449 classe 1, épaisseur 33,1 mm, dimensions 120 × 150 cm, verre à faible émissivité, CE marqué* |
| 9 | Quantité | *1 unité* |
| 10 | Prix unitaire HT | *330,00 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable (20 % pour les prestations de vitrerie) | *TVA 20 %* |
| 12 | Montant de la TVA | *66,00 €* |
| 13 | Montant total TTC | *396,00 €* |
| 14 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalités de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| 15 | Mention de la garantie “bon fonctionnement” (10 ans pour le feuilletage) | *Garantie bon fonctionnement 10 ans – Référence GF‑10‑2026* |
| 16 | Référence du devis ou du bon de commande | *Devis N° D‑2026‑0456* |
Pourquoi ces mentions sont spécifiques au vitre feuilletée sécurité
1. Norme EN 14449 – Obligatoire uniquement pour les verres feuilletés de sécurité ; les factures de verre simple, teinté ou miroir ne requièrent pas la mention « classe 1 » ni le marquage CE.
2. Garantie décennale et bon fonctionnement – Le feuilletage implique une responsabilité décennale distincte (risque d’effraction, impact) que les vitrages simples n’ont pas.
3. Qualification Qualibat – La catégorie “Sécurité” (Q 12345) ne s’applique qu’aux travaux de vitrages à haute résistance.
4. Assurance spécifique – La police RC mentionnée couvre les dommages liés à la rupture du feuilletage, non requis pour les miroirs ou vitrages bombés.
Quand choisir la vitre feuilletée sécurité plutôt que les variantes voisines
| Situation | Option recommandée | Raison |
|---|---|---|
| Façade d’immeuble exposée à risque d’effraction | Vitre feuilletée sécurité 33,1 mm | Classe 1 garantit la tenue du verre même après impact, décourage les intrusions. |
| Local public (école, mairie) soumis à la réglementation ERP | Vitre feuilletée sécurité | Obligation légale de conformité aux normes de sécurité incendie et d’évacuation. |
| Vitrine commerciale où la visibilité doit être préservée | Vitre feuilletée sécurité à faible émissivité | Protection contre les chocs tout en conservant la transparence, contrairement à un verre teinté qui altère la couleur. |
| Mur rideau en verre où la charge de vent est importante | Vitre feuilletée sécurité |
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Vitrage bombé/courbe sur mesure | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier les normes de sécurité du vitrage (résistance thermique, acoustique): peut causer rejet par assurance
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
Ce que dit la réglementation
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Normes de performance thermique pour rénovation
Double vitrage minimum Uw ≤ 1.6 W/m²K pour bénéficier TVA 5.5%. Triple vitrage recommandé pour performance optimale
Source : Décret 2017-1839 - Réglementation Thermique 2020
Le vocabulaire à connaître
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre feuilletée sécurité ?
En moyenne 220 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre feuilletée sécurité ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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