Mentions obligatoires facture Remplacement vitre miroir (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre miroir doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement de vitre miroir
Lorsqu’un vitrier facture le remplacement d’une vitre miroir (exemple : miroir de salle de bains ou de dressing, dimensions classiques : 60 × 80 cm ou 80 × 120 cm), la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (articles 242 et 289‑II) et les précisions propres à cette prestation afin d’éviter toute confusion avec les variantes suivantes :
- Remplacement vitre simple 60 × 80 cm
- Remplacement vitre simple 120 × 150 cm
- Remplacement vitre feuilletée sécurité
- Remplacement vitre teintée / teintée 60 × 80 cm
- Remplacement vitre bombée / cintrée
1. Identification de l’émetteur et du client
| Mention | Exemple (vitrier) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Vitrerie‑Lumière |
| Adresse du siège | 12 rue du Verre, 75012 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332B (Travaux de menuiserie métallique et serrurerie) |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR84 842123456 |
| Nom / adresse du client | Mme Clara Dupont – 45 av. des Reflets, 75019 Paris |
| Forme juridique du client (si professionnel) | SAS, SIREN 783 456 891 00022 |
2. Détails de la prestation – libellé non ambiguë
- Objet : *Remplacement d’une vitre miroir simple, non feuilletée, non teintée, non bombée, d’une surface de 0,48 m² (60 × 80 cm)*.
- Code interne (facultatif mais recommandé) : RM‑MIR‑060‑080.
- Quantité : 1 (une vitre).
- Prix unitaire HT : 125 € (hors TVA).
- Taux de TVA appliqué : 20 % (taux normal).
- Montant TVA : 25 €.
- Montant TTC : 150 € (minimum tarif marché).
> À ne pas confondre : le libellé précise clairement « simple », excluant toute mention de feuilletage, de traitement anti‑effraction, de teinte ou de courbure. Ainsi, la même facture ne pourra pas être réutilisée pour une vitre feuilletée sécurité (qui aurait un libellé du type « remplacement vitre feuilletée sécurité », un taux de TVA éventuellement réduit à 10 % et un prix HT supérieur à 200 €).
3. Conditions de règlement et pénalités
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquence chronologique).
- Date d’échéance : 14/08/2026 (paiement sous 15 jours).
- Modalité de paiement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
4. Assurance et garantie professionnelle
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA Assurances – contrat n° RC‑2024‑05678 – garantie 2 M€ au tiers.
- Garantie décennale (non applicable à la simple vitre miroir, mais mention obligatoire) : non applicable.
5. Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’insérer, car la prestation est soumise à la TVA à 20 %.
6. Tableau récapitulatif du prix (exemple type)
| Désignation | Qté | PU HT (€) | TVA 20 % (€) | TTC (€) |
|---|---|---|---|---|
| Remplacement vitre miroir 60 × 80 cm | 1 | 125,00 | 25,00 | 150,00 |
| Total HT | – | 125,00 | – | – |
| Total TVA | – | – | 25,00 | – |
| Total TTC | – | – | – | 150,00 |
> Ce tableau ne doit jamais être utilisé tel quel pour une vitre feuillet
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Pose miroir mural (m²) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Ne pas vérifier l'état du bâti avant pose: risque de fissures ou infiltrations d'eau
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
Ce que dit la réglementation
Normes de performance thermique pour rénovation
Double vitrage minimum Uw ≤ 1.6 W/m²K pour bénéficier TVA 5.5%. Triple vitrage recommandé pour performance optimale
Source : Décret 2017-1839 - Réglementation Thermique 2020
Sécurité des vitrages en zones dangereuses
Verre feuilleté obligatoire pour portes, vitrines, baies vitrées accessibles. Résistance aux chocs certifiée
Source : Norme NF EN 12600 et Règles de sécurité
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Le vocabulaire à connaître
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Pose en tunnel :
- Installation du vitrage dans l'épaisseur du mur. Technique courante en rénovation, meilleure isolation thermique
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre miroir ?
En moyenne 150 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre miroir ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin