Mentions obligatoires facture Remplacement vitre porte d'entrée (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre porte d'entrée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de remplacement de vitre porte d’entrée (feuilletée sécurité)
| N° | Mention | Exemple exact (pour la prestation) |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, code APE, TVA intracommunautaire) | SARL Vitro‑Défi, 12 rue des Ateliers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 000 – APE 4321Z – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, TVA le cas échéant) | M. Pierre Durand, 45 av. Victor Hugo, 75016 Paris – TVA FR 33 123456789 |
| 3 | Date de la facture | 29 07 2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑0789 |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’exécution) | 27 07 2026 |
| 6 | Désignation précise de la prestation – obligatoire : description détaillée, référence technique, norme appliquée, localisation de l’intervention. | *Remplacement de la vitre de porte d’entrée principale (dimensions 800 mm × 2000 mm), verre feuilleté de sécurité, conformité NF P 01‑012, pose avec système d’ancrage renforcé* |
| 7 | Quantité | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 210,00 € HT (matériau + mise en place) |
| 9 | Taux de TVA applicable (au 1 janvier 2026 : 20 % pour les travaux de vitrerie) | 20 % |
| 10 | Montant total HT | 210,00 € HT |
| 11 | Montant de la TVA | 42,00 € |
| 12 | Montant TTC | 252,00 € TTC |
| 13 | Conditions de paiement (délais, pénalités, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois – 10 % d’escompte pour règlement sous 15 jours – pénalité de 10 % TTC au taux légal en cas de retard |
| 14 | Garantie légale (décennale et biennale) – mention obligatoire pour les travaux de construction et de rénovation : | *Garantie décennale assurée par AXA Assurances, police N° 2026‑D‑00123 – garantie biennale sur la pose* |
| 15 | Assurance responsabilité civile professionnelle – numéro de police | RC PRO AXA N° RC‑2025‑0456 |
| 16 | Mention de l’option de médiation (si le professionnel en possède une) | *Médiateur de la consommation : CIVP, 01 44 39 68 90* |
| 17 | Pénalités de retard (taux légal + indemnité forfaitaire) | 10 % du montant TTC + 40 € d’indemnité forfaitaire prévue à l’article L441‑6 du Code du commerce |
| 18 | Référence du devis accepté (facultatif mais fortement conseillé) | Devis N° VD‑2026‑0156 du 15 07 2026 |
| 19 | Indication du type de verre (obligatoire pour la traçabilité) | *Verre feuilleté sécurité – 2 feuilles + intercalaire PVB + classe C (EN 166)* |
| 20 | Signature du prestataire (ou mention électronique) | Signature électronique certifiée Quali‑Sign 2026 |
Pourquoi choisir ce remplacement de vitre porte d’entrée ?
Le remplacement d’une vitre de porte d’entrée avec verre feuilleté sécurité se distingue clairement des variantes « vitre simple », « teintée » ou « miroir ». La porte d’entrée constitue un point d’accès principal ; la réglementation incendie et la norme NF P 01‑012 imposent un vitrage résistant aux chocs et à la pénétration. Le verre feuilleté assure :
- **Sécurité physique
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Pose miroir mural (m²) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis: expose à responsabilité pénale
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Droit de rétractation client
14 jours pour contrats distance, 7 jours pour démarchage à domicile. Acompte remboursable intégralement
Source : Article L. 221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
- Indice d'affaiblissement acoustique (Rw) :
- Mesure en décibels (dB) de la réduction du bruit par le vitrage. Rw = 30 dB = réduction 30 dB du bruit extérieur
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre porte d'entrée ?
En moyenne 200 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre porte d'entrée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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