Mentions obligatoires facture Remplacement vitre teinté/teinté 60x80 (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre teinté/teinté 60x80 doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’une vitre teintée 60 × 80 cm (épaisseur 4 mm)
En tant que vitrier‑artisan inscrit au RCS (SIREN 123 456 789, code APE 4332Z) et soumis au régime réel normal de TVA, chaque facture relative au remplacement d’une vitre teintée 60 × 80 cm doit contenir les mentions suivantes, sous peine de nullité partielle ou de sanctions fiscales :
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur | SARL Vitrerie Du‑Nord – 12 rue des Ateliers, 59000 Lille – RCS Lille B 123 456 789 – TVA FR 22 123456789 – Code APE 4332Z |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont – 45 avenue des Fleurs, 59500 Roubaix – SIREN 987 654 321 |
| 5 | Objet de la prestation (description précise) | Remplacement d’une vitre teintée simple, dimensions 60 × 80 cm, épaisseur 4 mm, couleur gris anthracite, posée en simple vantail sur cadre aluminium. |
| 6 | Quantité | 1 unité |
| 7 | Prix unitaire HT | 150,00 € |
| 8 | Montant HT | 150,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % pour les services de vitrerie) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 30,00 € |
| 11 | Montant TTC | 180,00 € |
| 12 | Conditions de paiement | 30 jours fin de mois, Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 13 | Pénalités de retard (article L441‑6 du Code du commerce) | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| 14 | Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – Police RC 2024‑00123 – garantie 2 M€ |
| 15 | Garantie décennale (si applicable) | Non applicable aux vitrages simples, mention « hors garantie décennale » obligatoire |
| 16 | Référence du devis (le cas échéant) | Devis VTR‑2026‑0456 du 15/07/2026 |
| 17 | Mentions légales spécifiques | « Facture établie conformément aux articles L441‑3 et L441‑9 du Code du commerce » |
Pourquoi choisir cette prestation ?
Le remplacement d’une vitre teintée 60 × 80 cm s’impose lorsqu’une vitre d’origine a été détériorée (impact, fissure) mais que le cadre et les ouvertures restent conformes aux dimensions standard d’un logement individuel. Cette taille correspond à la plupart des fenêtres de chambres ou petits salons en zone urbaine, où l’on recherche à la fois l’esthétique du teinté (réduction d’éblouissement, confort thermique) et le coût maîtrisé (110‑180 € TTC).
On la privilégie au détriment :
- Vitre simple 120 × 150 cm – trop grande, nécessite un cadre renforcé, coût > 300 € TTC.
- Vitre feuilletée sécurité – obligatoire uniquement en hauteur > 2,20 m ou dans les locaux à risque d’intrusion.
- **Vitre
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Négliger l'étanchéité des joints: cause infiltrations et moisissures, réclamation garantie décennale
- Oublier de mentionner la garantie décennale sur le devis: expose à responsabilité pénale
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité Chambre des Métiers
Tout artisan vitrier doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers. Numéro d'immatriculation obligatoire sur documents commerciaux
Source : Loi 96-603 - Article L. 721-1 Code du Commerce
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC minimum 1 million EUR. Attestation à jour obligatoire. Absence = interdiction d'exercer
Source : Directive 2005/36/CE - Loi Macron 2015
Droit de rétractation client
14 jours pour contrats distance, 7 jours pour démarchage à domicile. Acompte remboursable intégralement
Source : Article L. 221-18 Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Verre teinté :
- Verre coloré en masse (bleu, gris, bronze). Réduit transmission lumineuse et chaleur. Esthétique et fonctionnel
- Double vitrage :
- Ensemble de deux vitres séparées par une lame d'air ou de gaz (argon, krypton). Améliore isolation thermique et acoustique. Notation: 4-12-4 (épaisseur verre-lame-verre)
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre teinté/teinté 60x80 ?
En moyenne 110 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre teinté/teinté 60x80 ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin