Mentions obligatoires facture Remplacement vitre verrière atelier (vitrier)
Réponse
La facture de Remplacement vitre verrière atelier doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement vitre : verrière d’atelier
Objet de la prestation : Remplacement d’une vitre de verrière d’atelier (dimensions sur‑mesure, verre simple ou double, pose et scellement). Ce service ne correspond à aucune des variantes suivantes : vitre simple 60 × 80 cm, vitre simple 120 × 150 cm, vitre feuilletée sécurité, vitre teintée/teintée 60 × 80 cm, vitre miroir. Il est choisi lorsque la verrière possède des dimensions hors catalogue, une épaisseur ou un double‑vitrage requis pour l’isolation thermique ou acoustique, ou lorsqu’un encadrement métallique sur‑mesure doit être conservé.
1. Mentions légales générales (articles L441‑9 à L441‑10 du CGI, décret 2023‑140)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE 4332B, numéro de TVA intracommunautaire) | *Vitrières Atelier SARL – 12 Rue des Artisans, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4332B – TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom/raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant) | *Atelier du Bois – 8 Impasse du Faubourg, 75019 Paris – SIREN 987 654 321* |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | 2026‑07‑00123 |
| 5 | Date de la prestation | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée | *Remplacement de vitre de verrière d’atelier, dimensions 145 × 210 cm, verre double (U = 1,1 W/m²·K), découpe sur‑mesure, pose et scellement sur cadre existant* |
| 7 | Quantité | 1 unité |
| 8 | Prix unitaire HT | 210,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (20 % standard) | 20 % |
| 10 | Montant HT | 210,00 € |
| 11 | Montant TVA | 42,00 € |
| 12 | Montant TTC | 252,00 € (dans la fourchette 240‑420 € TTC) |
| 13 | Durée d’exécution (information contractuelle) | 1,75 h (facturée sous forme d’un forfait) |
| 14 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 (ou chèque) |
| 15 | Escompte pour paiement anticipé (facultatif) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 16 | Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| 17 | Assurance responsabilité civile professionnelle | *Assureur : AXA – Police N° RC‑2025‑00123* |
| 18 | Garantie légale | Garantie de conformité 2 ans, garantie décennale 10 ans (travaux de menuiserie‑verrière) |
| 19 | Référence du devis | Devis N° V‑2026‑0456 signé le 20/07/2026 |
| 20 | Mentions spécifiques à la prestation | *Travaux réalisés en hauteur (échelle 2 m) – Port du harnais de sécurité – Conformité aux normes NF P 01‑012* |
2. Pourquoi choisir ce remplacement « verrière d’atelier » ?
- Dimensions hors catalogue : La verrière mesure 145 × 210 cm, aucune des tailles standards (60 × 80 cm, 120
Prestations et tarifs d'un vitrier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement vitrage simple cassé (fenêtre standard) | 80-150 EUR | 20% |
| Remplacement fenêtre complète PVC | 400-800 EUR | 5.5% |
| Remplacement vitrine commerciale | 500-1500 EUR | 20% |
| Remplacement verre de porte d'entrée | 150-350 EUR | 20% |
| Pose verre teinté/film protection (m²) | 40-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Absence de devis écrit signé: client peut refuser de payer ou contester la facture
- Facturer sans mentionner les conditions de retrait/remplacement: litiges clients fréquents
- Facturer TVA 20% au lieu de 5.5% sur rénovation énergétique: redressement fiscal possible
- Oublier d'assurer les matériaux en transit: perte financière en cas de casse
Ce que dit la réglementation
Affichage des tarifs TTC
Tous les prix doivent être affichés TTC. Mention TVA obligatoire. Tarif horaire doit être transparent
Source : Article L. 112-1 Code de la consommation
Obligation de devis écrit avant travaux
Devis doit mentionner: prix TTC, délai d'exécution, conditions de paiement, garanties, droit de rétractation. Valable 30 jours minimum
Source : Loi Châtel 2006 - Article L. 111-1 Code de la consommation
Garantie décennale obligatoire
Vitrier responsable des défauts de construction pendant 10 ans. Doit être assuré. Mention obligatoire sur devis et facture
Source : Article 1792 Code Civil
Le vocabulaire à connaître
- Coefficient Uw :
- Indice de performance thermique d'une fenêtre (W/m²K). Plus bas = meilleure isolation. Uw ≤ 1.3 = très performant pour rénovation
- Verre feuilleté :
- Plusieurs feuilles de verre collées avec film plastique. Résiste aux chocs, anti-effraction, anti-bruit. Obligatoire zones dangereuses
- Mastic/Joint silicone :
- Matériau d'étanchéité entre verre et cadre. Assure imperméabilité et stabilité. Durée de vie: 15-20 ans
- Quincaillerie :
- Ensemble des pièces métalliques (charnières, poignées, serrures, crémones). Doit être compatible avec type de vitrage
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale du vitrier pendant 10 ans pour défauts de construction. Couvre infiltrations, fissures, défauts d'étanchéité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement vitre verrière atelier ?
En moyenne 240 à 420 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement vitre verrière atelier ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin