mentions légales obligatoires sur le site d'un coach de vie
Réponse
Le site d’un coach de vie doit afficher les mentions légales obligatoires prévues par le Code du commerce et la LCEN.
Ces informations garantissent la transparence vis‑à‑vis des clients et la conformité juridique du site.
Identité de l’éditeur
Nom, prénom, raison sociale, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et forme juridique. Le cas échéant, le nom du directeur de la publication et le responsable de la rédaction.
Coordonnées et hébergeur
Adresse e‑mail, téléphone, et le nom, l’adresse et le numéro de TVA intracommunautaire. L’hébergeur du site (nom, adresse, contact) doit également être indiqué.
Activité et assurances
Déclaration de l’activité (coach de vie, formation, conseil) et numéro d’immatriculation au registre du commerce ou à la préfecture. Mention de la garantie responsabilité civile professionnelle (ex. RC : AssurCoop n° 12345678).
Exemple concret
Coach Jean Dupont – SASU – 12 rue du Parc, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789 – RC AssurCoop n° 12345678 – hébergeur OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – contact@coachdupont.fr – tel +33 1 23 45 67 89.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je mentionner mon numéro de sécurité sociale ?
Non, seul le SIREN/SIRET et, le cas échéant, le numéro de TVA sont obligatoires pour une activité commerciale.
Quelles sanctions en cas d’absence de mentions légales ?
L’Autorité de régulation peut infliger une amende jusqu’à 75 000 €, sans compter le risque de mise hors ligne du site.
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