Pénalités de retard : facture Audit UX/UI site web (agence marketing/web)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Audit UX/UI site web, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à l’audit UX/UI du site web
Objet de la prestation : audit UX/UI complet (analyse de l’architecture de l’information, ergonomie, tests utilisateurs) réalisé avec Figma et UserTesting.
Prix indiqué au client : fourchette 600 € – 2 000 € TTC (hors TVA de 20 %).
Durée estimée : 14 h de travail.
Cadre légal (France, 2026)
| Élément | Référence légale | Valeur en 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’intérêt légal annuel | Banque de France – article L. 441‑6 du Code de commerce | 3,5 % |
| Majoration applicable aux professionnels (B2B) | Article L. 441‑6, al. 2 | +10 points → 13,5 % annuel |
| Indemnité forfaitaire de recouvrement | Article L. 441‑10 | 40 € (hors TVA) |
| Plafond de la majoration de frais de recouvrement | Aucun plafond supplémentaire pour les prestations de services numériques | — |
> À retenir : dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture (ou le 31 mai suivant la date de facturation si aucune échéance n’est précisée), le client débiteur est redevable des intérêts de retard à 13,5 % / an et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
Calcul concret – Exemple d’une facture de 1 200 € TTC
1. Montant hors TVA : 1 200 € ÷ 1,20 = 1 000 €.
2. Intérêts de retard (au jour J+30) :
- Taux journalier = 13,5 % ÷ 365 ≈ 0,03699 %.
- Intérêts sur 30 jours = 1 000 € × 0,03699 % × 30 ≈ 11,10 €.
3. Indemnité forfaitaire : 40 € (hors TVA).
4. Montant total à payer après 30 jours de retard :
- Hors TVA : 1 000 € + 11,10 € + 40 € = 1 051,10 €.
- TVA (20 %) sur 1 051,10 € = 210,22 €.
- Total TTC = 1 261,32 €.
> Résultat : un retard de 30 jours augmente la facture de 61,32 € TTC (≈ 5,11 % du montant initial).
Tableau récapitulatif pour les trois fourchettes tarifaires
| Prix TTC | Prix HT | Intérêts (30 j) | Indemnité (HT) | Total HT après retard | TVA (20 %) | Total TTC après retard |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 600 € | 500 € | 5,55 € | 40 € | 545,55 € | 109,11 € | 654,66 € |
| 1 200 € | 1 000 € | 11,10 € | 40 € | 1 051,10 € | 210,22 € | 1 261,32 € |
| 2 000 € | 1 666,67 € | 18,50 € | 40 € | 1 725,17 € | 345,03 € | 2 070,20 € |
*Les intérêts sont calculés sur la base du montant HT. L’indemnité de 40 € est également hors TVA et doit être ajoutée avant le calcul de la TVA.*
Modalités de facturation des pénalités
1. Mention obligatoire sur chaque facture d’audit UX/UI :
> « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’intérêts de retard au taux légal augmenté de 10 points, soit 13,5 % annuel, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 € hors TVA, conformément aux articles L. 441‑6 et L. 441‑10 du Code de commerce. »
2. Facturation séparée : les pénalités sont indiquées en ligne distincte (« Intérêts de retard », « Indemnité de recouvrement ») afin de garantir la transparence et la conformité.
3. Relance : une première relance amiable doit être envoyée à J+15 ; la seconde, à J+30, accompagne la facture de pénalités.
Deux questions fréquentes (FAQ)
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
| Maintenance et support technique site web | 100-500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Facturer sans mention SIRET/TVA - document non conforme, non déductible pour client
- Accepter modifications illimitées sans avenant - perte de marge et surcharge de travail
- Oublier assurance RC Pro - responsabilité personnelle illimitée en cas sinistre
Ce que dit la réglementation
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Accessibilité numérique des sites web (WCAG 2.1)
Sites publics et e-commerce doivent respecter normes WCAG 2.1 niveau AA. Agence responsable de conformité. Non-respect: amendes jusqu'à 50 000 EUR. Audit accessibilité recommandé.
Source : Directive (UE) 2016/2102 et Loi Handicap 2005
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- ROI (Return On Investment) :
- Retour sur investissement. Calcul: (Gain - Investissement) / Investissement × 100. Mesure rentabilité campagne marketing. Objectif: ROI positif et croissant.
- Conversion :
- Action souhaitée utilisateur: achat, inscription newsletter, demande devis, téléchargement. Taux conversion = (Conversions / Visiteurs) × 100. Objectif: augmenter taux conversion.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Audit UX/UI site web ?
En moyenne 600 à 2000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Audit UX/UI site web ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin