Pénalités de retard : facture Consultation stratégie réseaux sociaux (agence marketing/web)

1. Cadre légal applicable à la prestation « Consultation stratégie réseaux sociaux »

• Nature de la prestation : prestation de services intellectuels (consultation d’une heure, utilisation d’outils d’analytics) facturée hors taxes entre 200 € et 800 € TTC.
• Code concerné : Code de commerce, articles L441‑10 et L441‑3 (pénalités de retard) ainsi que l’article R441‑6 (indemnité forfaitaire).
• Taux d’intérêt légal 2026 : publié au Journal officiel le 1er janvier 2026, le taux d’intérêt légal annuel pour les créances commerciales est 3,50 % (hors majoration).

Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la facture émise pour la consultation stratégie réseaux sociaux et ne sauraient être transposées à d’autres prestations de l’agence.

---

2. Composition de la pénalité de retard

*Remarque* : la TVA s’applique uniquement sur le montant principal (HT). L’indemnité de 40 € n’est pas soumise à la TVA (article 293 B du CGI).

---

3. Exemple de calcul concret (cas moyen)

• Facture : 500 € TTC (420 € HT + 20 % TVA).
• Date d’échéance : 30 jours après l’émission.
• Paiement effectif : 45 jours après l’émission (15 jours de retard).

3.1 Calcul de l’intérêt légal

\[

\text{Intérêt} = 420\,€ \times 3,50\% \times \frac{15}{365}

= 420 \times 0,035 \times 0,0410959

\approx 0,60\,€

\]

3.2 Indemnité forfaitaire

\[

\text{Indemnité} = 40\,€

\]

3.3 Total à régler après retard

Le client devra donc régler 540,60 € au plus tard le jour de la mise en demeure, sous peine d’engager des frais de recouvrement supplémentaires.

---

4. Clause type à insérer dans le devis ou le contrat

> Article X – Pénalités de retard

> En cas de défaut de paiement à l’échéance prévue (30 jours fin de mois), le client sera redevable, à compter du jour suivant l’échéance, d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts légaux calculés sur le montant hors‑taxe de la facture au taux annuel de 3,50 %, au prorata temporis du nombre de jours de retard. Aucun autre frais ne pourra être réclamé tant que le recouvrement demeure amiable.

Cette rédaction garantit la conformité avec le droit français tout en restant strictement limitée à la prestation de consultation stratégie réseaux sociaux.

---

5. Questions fréquentes

Q1 : Le taux d’intérêt légal augmente‑t‑il chaque année ?

Oui. Le taux est fixé chaque année par le gouvernement et publié au Journal officiel. Il convient de vérifier le taux en vigueur au moment de l’émission de la facture (ex. 3,50 % pour 2026).

**Q2