Pénalités de retard : facture Création boutique e-commerce (agence marketing/web)

1. Cadre légal applicable à la création d’une boutique e‑commerce

Pour toute prestation de services réalisée par une agence marketing/web, le Code de commerce impose deux mécanismes de pénalité en cas de retard de paiement :

Ces deux éléments sont cumulatifs et s’appliquent automatiquement dès le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

2. Calcul concret pour la prestation « Création boutique e‑commerce »

• Montant facturé : 6 000 € TTC (exemple médian dans la fourchette 3 000‑10 000 €).
• Date d’échéance : 30 jours à compter de la date de facturation (modalité standard de l’agence).
• Retard observé : 20 jours (paiement reçu le 20ᵉ jour après l’échéance).

2.1. Calcul de l’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \frac{Montant \times Taux \times Jours}{365}

\]

\[

\text{Intérêt} = \frac{6 000 \times 12 \% \times 20}{365}

= \frac{6 000 \times 0,12 \times 20}{365}

= \frac{14 400}{365}

≈ 39,45 €

\]

2.2. Indemnité forfaitaire

Indemnité fixe = 40 € (appliquée dès le premier jour de retard).

2.3. Total des pénalités de retard

\[

\text{Total pénalités} = 39,45 € + 40 € = 79,45 €

\]

Le client devra donc régler 6 079,45 € au lieu de 6 000 €, soit 1,32 % du montant initial pour un retard de 20 jours.

3. Tableau récapitulatif selon la durée du retard

*Calculs basés sur un montant de 6 000 € TTC et un taux de 12 % annuel.*

4. Modalités d’application dans le contrat de création

1. Clause de pénalité : « En cas de paiement postérieur à 30 jours à compter de la date de facturation, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts de retard au taux de 12 % annuel, calculés au jour le jour. »

2. Facturation : Les pénalités sont ajoutées à la prochaine facture ou, si le paiement intervient en dehors d’une période de facturation, elles sont émises sous forme de note d’échéance séparée.

3. Limite maximale : Le taux de 12 % ne peut être dépassé, même si le retard s’étend sur plusieurs mois ; les intérêts sont donc toujours proportionnels au nombre de jours effectivement écoulés.

5. Questions fréquentes

Q1 : À partir de quel moment les pénalités s’appliquent‑elles ?

R : Elles commencent le jour suivant la date d’échéance inscrite sur la