Pénalités de retard : facture Création infographie (agence marketing/web)
Réponse
En cas de retard sur une facture de Création infographie, les pénalités légales s'appliquent, plus 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Pénalités de retard applicables à la prestation « Création d’infographie »
L’agence marketing/web [Nom de l’Agence] facture la création d’une infographie selon le barème : 300 € – 1 200 € TTC pour 8 heures de travail, avec les logiciels Illustrator et Figma.
Conformément aux articles L441‑10 et L441‑6 du Code de commerce (mise à jour 2026), toute facture non réglée à l’échéance prévue déclenche automatiquement les pénalités de retard suivantes :
| Élément | Valeur légale 2026 |
|---|---|
| Taux d’intérêt légal (commercial) | 3,50 % annuel |
| Majoration prévue par la loi (10 points) | +10,00 % |
| Taux d’intérêt appliqué | 13,50 % annuel |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € (montant fixe) |
> Remarque : la majoration de 10 points s’applique dès le premier jour de retard, même si le contrat ne la mentionne pas explicitement. L’agence indique toutefois la clause de pénalité dans chaque devis afin d’en assurer la visibilité.
Calcul concret d’une pénalité
Supposons que le client reçoit une facture de 800 € TTC (hors TVA : 666,67 € + TVA 20 % = 800 €) avec délai de paiement 30 jours à compter de la date d’émission. Le paiement intervient 45 jours après l’échéance, soit 15 jours de retard.
1. Base de calcul : montant TTC = 800 €.
2. Intérêt de retard :
\[
\text{Intérêt} = 800 € \times \frac{13,50 \%}{365} \times 15 \text{jours}
= 800 € \times 0,00036986 \times 15
= 4,44 €
\]
3. Indemnité forfaitaire : 40,00 €.
4. Total des pénalités : 4,44 € + 40,00 € = 44,44 €.
Le client devra donc régler 800 € + 44,44 € = 844,44 € au plus tard le jour du règlement effectif.
Tableau de simulation (montant TTC 1 200 €)
| Jours de retard | Intérêt annuel appliqué | Intérêt (€) | Indemnité forfaitaire | Total pénalité (€) |
|---|---|---|---|---|
| 10 | 13,50 % | 4,43 | 40,00 | 44,43 |
| 30 | 13,50 % | 13,30 | 40,00 | 53,30 |
| 60 | 13, |
Prestations et tarifs d'un agence marketing/web
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Création de site web (vitrine) | 2000-5000 EUR | 20% |
| Création de site e-commerce | 5000-15000 EUR | 20% |
| Stratégie marketing digital | 2000-8000 EUR | 20% |
| Création de contenu (rédaction, vidéo, photo) | 300-1500 EUR/pièce | 20% |
| Email marketing et automation | 300-1500 EUR/mois | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de facturer la TVA (20%) - entraîne redressement URSSAF et pénalités
- Ne pas documenter les demandes client par écrit - conflits sur périmètre initial
- Facturer avant livraison complète - crée problèmes de trésorerie et contentieux
- Ignorer RGPD dans gestion données clients - amendes jusqu'à 20 millions EUR
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance RC Pro pour exercer légalement
Toute agence marketing/web doit justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Couverture minimale recommandée: 500 000 EUR. Attestation à fournir sur demande client.
Source : Article L241-1 Code des assurances
Conformité RGPD pour traitement données personnelles
Agence doit avoir politique confidentialité, consentement explicite pour cookies, droit à l'oubli. Responsable traitement identifié. Amendes: jusqu'à 20 millions EUR ou 4% CA. Audit CNIL recommandé.
Source : Règlement (UE) 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Facturation conforme et conservation 6 ans
Factures doivent contenir: SIRET, TVA, date, description prestation, prix HT/TTC, numéro séquentiel. Conservation: 6 ans minimum. Factures électroniques acceptées si format PDF/XML.
Source : Article L123-28 Code de commerce et Article 286 CGI
Le vocabulaire à connaître
- SEM (Search Engine Marketing) :
- Marketing moteurs recherche incluant SEO (gratuit) et SEA (payant). SEA = publicités Google Ads, Bing Ads. Résultats immédiats mais coûteux.
- Inbound Marketing :
- Stratégie attirer clients par contenu pertinent (blog, vidéo, webinaire) plutôt que publicité intrusive. Objectif: créer relation confiance long terme.
- CMS (Content Management System) :
- Logiciel gestion contenu web sans code: WordPress, Drupal, Joomla. Permet création/modification pages sans développeur. WordPress: 43% sites web mondiaux.
- UX/UI (User Experience / User Interface) :
- UX = expérience utilisateur globale (ergonomie, navigation). UI = interface visuelle (design, boutons, couleurs). Objectif: site facile, agréable, efficace.
- KPI (Key Performance Indicator) :
- Indicateur clé performance. Exemples: taux conversion, coût par clic, engagement réseaux sociaux, temps chargement page. Mesure succès campagne.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création infographie ?
En moyenne 300 à 1200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création infographie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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