Pénalités de retard : facture Création landing page (agence marketing/web)

Cadre légal applicable à la prestation « Création d’une landing page »

En France, les retards de paiement sont encadrés par le Code de commerce (art. L441‑6). Deux éléments obligatoires s’appliquent à toute facture, quel que soit le secteur :

• Taux d’intérêt légal : fixé chaque semestre. Au 1ᵉʳ janvier 2024, il est de 3,90 % annuel.
• Indemnité forfaitaire : 40 € (hors TVA) pour couvrir les frais de recouvrement, même si le débiteur conteste la créance.

Ces dispositions sont obligatoires pour la création d’une landing page, service facturé entre 800 € et 2 500 € TTC et livrable en 18 h.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Nombre de jours de retard}}{365}

\]

Le taux légal s’applique à la base hors TVA. La pénalité de 40 € s’ajoute ensuite, hors TVA également.

Exemple : facture de 1 200 € TTC (soit 1 000 € HT à 20 % de TVA). Si le paiement intervient 45 jours après l’échéance (30 jours nets + 15 jours de retard) :

• Intérêt = 1 000 € × 3,90 % × 45/365 ≈ 4,79 €
• Indemnité = 40 €

Total à payer = 1 200 € + 4,79 € + 40 € = 1 244,79 € (TVA incluse sur les 4,79 € ? non, car l’indemnité et l’intérêt sont hors TVA).

Exemple chiffré pour les deux fourchettes tarifaires

*Calcul : 30 jours = 30/365 ≈ 0,0822 ; intérêt = HT × 3,90 % × 0,0822.*

Tableau récapitulatif des montants à retenir

> À retenir : la pénalité s’applique automatiquement dès le premier jour de retard, sans besoin de mise en demeure préalable, conformément à la loi.

Questions fréquentes