Pénalités de retard : facture Création site web vitrine (agence marketing/web)

1️⃣ Cadre légal applicable à la création d’un site web vitrine

Lorsque vous facturez la création d’un site web vitrine (WordPress / Webflow) à un client professionnel, les pénalités de retard sont exclusivement encadrées par le Code du commerce (art. L441‑10) et le Code civil (art. 1231‑6). Deux éléments sont obligatoires :

> Attention : Le taux de 14 % s’applique uniquement à la prestation décrite (création d’un site vitrine). Il ne peut être transposé à d’autres prestations (ex. : maintenance, hébergement).

2️⃣ Calcul concret pour une facture type

Données de la facture

• Montant TTC : 3 500 €
• Date d’émission : 01/03/2026
• Date d’échéance : 31/03/2026 (30 jours net)
• Date de règlement effectif : 30/04/2026 (30 jours de retard)

2.1 Formule d’intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant HT} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

• Montant HT = 3 500 € ÷ 1,20 = 2 916,67 € (TVA 20 %)
• Taux annuel = 14 %
• Jours de retard = 30

\[

\text{Intérêt} = 2 916,67 \times \frac{0,14}{365} \times 30 = 2 916,67 \times 0,00038356 \times 30 \approx 33,60 €

\]

2.2 Indemnité forfaitaire

• 40 € (indemnité fixe) – elle s’applique même si le client conteste la qualité du site, tant que la facture est payée tardivement.

2.3 Total des pénalités de retard

Le solde final à payer le 30/04/2026 sera donc : 3 500,00 € (facture) + 73,60 € (pénalités) = 3 573,60 €.

> Note pratique : inscrivez clairement sur la facture « Taux d’intérêt légal appliqué : 14 % + indemnité forfaitaire de 40 € » afin d’éviter tout litige.

3️⃣ Mise en œuvre administrative

1. Relance amiable (courriel ou courrier recommandé) : mentionner le taux de 14 % et la somme de 40 € que la loi prévoit.

2. Mise en demeure (lettre recommandée avec AR) : préciser le calcul détaillé (tableau ci‑dessus) et indiquer le nouveau délai de paiement (habituellement 8 jours).

3. Recours : si le paiement n’intervient toujours pas, vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Les pénalités déjà calculées seront alors confirmed.

4️⃣ FAQ

❓ 1 : Le taux de 14 % s’applique-t‑il si le client est un particulier ?

Non. L’article L441‑10 ne concerne que les relations entre professionnels. Pour un particulier, les intérêts contractuels prévus dans le devis prévalent, dans la limite du taux d’usure.

**❓ 2 : Peut‑on réduire l’indemnité de 40 € lors