Pénalités de retard : facture Gestion campagne Facebook/Instagram (agence marketing/web)

1️⃣ Cadre légal applicable à la prestation « Gestion de campagne Facebook/Instagram »

En 2026, le code de commerce impose aux professionnels de facturer, en cas de paiement tardif, :

Ces deux composantes sont obligatoires et s’appliquent *sans que le client ne conteste*, dès que le paiement dépasse le délai indiqué sur la facture (souvent 30 jours fin de mois pour les agences web).

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2️⃣ Calcul concret pour une campagne typique

Supposons une facture de 1 200 € TTC (prix médian entre 600 € et 2 500 €) avec échéance le 15 mai 2026. Le client règle le 14 juin 2026 – soit 30 jours de retard.

1. Intérêt de retard

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant} \times \frac{\text{Taux annuel}}{365} \times \text{Jours de retard}

\]

\[

= 1 200 € \times \frac{13,08 \%}{365} \times 30 \approx 12,66 €

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40 € (s’applique dès le premier jour de retard).

3. Total pénalité : 12,66 € + 40 € = 52,66 €.

Le tableau ci‑dessous montre l’impact pour les trois fourchettes de prix du service et trois durées de retard fréquentes :

> Remarque : le calcul se base sur le taux légal publié le 1 janvier 2026. Toute modification ultérieure du taux sera automatiquement répercutée sur les nouvelles factures, mais les pénalités déjà dues conservent le taux en vigueur au moment du retard.

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3️⃣ Modalités de mise en œuvre pour l’agence

1. Clause contractuelle – Inscrire explicitement : « En cas de retard de paiement, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € plus des intérêts au taux légal majoré de 10 points, calculés au jour le jour à compter du jour ouvrable suivant l’échéance. »

2. Facture de rappel – Dès le premier jour de retard,