Pénalités de retard : facture Gestion réputation en ligne (agence marketing/web)

Cadre légal des pénalités de retard – Gestion réputation en ligne

En France, le Code de commerce (art. L441‑10) impose deux composantes obligatoires lorsqu’un client ne règle pas la facture de la prestation de Gestion réputation en ligne dans les délais convenus :

Ces deux montants sont cumulatifs et s’appliquent dès le jour suivant la date d’échéance prévue au contrat (généralement 30 jours fin de mois).

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Méthode de calcul concrète

1. Détermination du principal : montant TTC de la prestation (ex. 300 €, 600 €, 1 000 €).

2. Calcul de l’intérêt :

\[

\text{Intérêt} = \text{Principal} \times \frac{3,45\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

3. Ajout de l’indemnité : + 40 €.

4. Montant total à payer = Principal + Intérêt + 40 €.

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Exemple chiffré – Retard de 30 jours et 60 jours

*Calcul détaillé (exemple 300 €, 30 jours) :

Intérêt = 300 € × 3,45 % ÷ 365 × 30 ≈ 0,84 €.

Total = 300 € + 0,84 € + 40 € = 340,84 €.*

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Clause contractuelle type (spécifique à la Gestion réputation en ligne)

> Article X – Pénalités de retard

> Le client s’engage à régler la facture relative à la prestation « Gestion réputation en ligne », d’un montant compris entre 300 € et 1 000 € TTC, dans un délai de 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission. En cas de paiement tardif, le client sera redevable :

> 1. d’un intérêt de retard au taux légal en vigueur, soit 3,45 % annuel, calculé à compter du jour suivant l’échéance ;

> 2. d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement.

> Ces pénalités sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Cette rédaction garantit que les pénalités ne sont applicables qu’à la prestation décrite, à son prix et à sa durée (8 h) ; elle ne peut donc être réutilisée telle quelle pour un autre service.

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Impact sur la