Pénalités de retard : facture Gestion réseaux sociaux (1 mois) (agence marketing/web)

Pénalités de retard applicables à la prestation « Gestion réseaux sociaux » (1 mois)

Objet de la prestation : Gestion de vos comptes Facebook, Instagram et LinkedIn pendant un mois, soit 16 heures d’intervention, à l’aide des outils Buffer et Hootsuite.

Tarif facturé : 800 € TTC (exemple moyen du fourchette 400‑1500 € TTC).

Date d’échéance : 30 jours calendaires suivant la date d’émission de la facture, conformément aux conditions générales de vente de l’agence.

Cadre légal (France, 2026)

> À retenir : Le taux d’intérêt légal de 3 % s’applique aux factures émises entre professionnels. Le taux de 0,20 % réservé aux particuliers n’est pas pertinent ici.

Calcul concret d’une pénalité de retard

Supposons que le client règle la facture 20 jours après l’échéance (paiement le 20 mai au lieu du 30 avril). Le calcul s’effectue en deux étapes :

1. Intérêts de retard

\[

\text{Intérêts} = \text{Montant HT} \times \text{Taux journalier} \times \text{Jours de retard}

\]

• Montant HT = 800 € ÷ 1,20 = 666,67 € (TVA 20 %)
• Taux journalier = 0,008219 % = 0,00008219
• Jours de retard = 20

\[

\text{Intérêts} = 666,67 \times 0,00008219 \times 20 \approx 1,09 €

\]

2. Indemnité forfaitaire

• 40 € (article L441‑10) s’ajoute automatiquement, même si le montant des intérêts est inférieur.

Total des pénalités = 1,09 € + 40 € = 41,09 €.

> Illustration (tableau récapitulatif)

Modalités de facturation

• La pénalité de retard est automatiquement ajoutée à la prochaine facture ou facturée séparément dès la constatation du retard.
• La mention « Pénalités de retard » doit figurer sur le relevé de compte ou le courriel de relance, avec le détail du calcul ci‑dessus.
• Aucun délai de grâce supplémentaire ne peut être imposé par l’agence au-delà des 30 jours légaux, sauf accord écrit préalable.

Deux questions fréquentes

1. Que faire si le client conteste le montant des pénalités ?

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