Pénalités de retard : facture Intégration CRM (Salesforce, Pipedrive) (agence marketing/web)

Cadre légal applicable à la prestation d’intégration CRM

Dans le cadre d’une prestation d’intégration CRM (Salesforce ou Pipedrive) facturée entre 800 € et 2 500 € TTC pour 16 h d’intervention, le client s’engage à régler la facture dans les 30 jours suivant la date d’émission (conditions de paiement standard d’une agence marketing/web).

En cas de dépassement, le Code de commerce impose :

Ces deux composantes – intérêt de retard et indemnité forfaitaire – sont cumulatives et s’appliquent sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard.

Calcul de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard se calcule sur le montant TTC de la facture, à compter du 31ᵉ jour. La formule est :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{3,30\%}{365} \times \text{Nombre de jours de retard}

\]

Exemple : facture de 1 500 € TTC, paiement reçu 45 jours après l’émission.

\[

\text{Jours de retard} = 45 - 30 = 15 \text{ jours}

\]

\[

\text{Intérêt} = 1 500 € \times \frac{0,033}{365} \times 15 \approx 2,03 €

\]

Indemnité forfaitaire de 40 €

Indépendamment du montant facturé, 40 € sont ajoutés au règlement tardif pour couvrir les frais administratifs de recouvrement. Cette somme est due dès le premier jour de retard, même si le calcul de l’intérêt donne un montant inférieur.

Exemple chiffré complet

*Les intérêts sont arrondis au centime supérieur.*

Dans chaque cas, le client devra régler le principal (ex. 1 500 €) + les pénalités (intérêt + 40 €) dès réception du rappel de paiement.

Modalités de mise en œuvre

1. Facture initiale : mention explicite « Paiement à 30 jours », pénalités de retard appliquées conformément aux dispositions légales.

2. Relance : dès le 31ᵉ jour, l’agence envoie un courriel de rappel incluant le calcul détaillé des intérêts et l’indemnité de 40 €.

3. Encaissement : le client règle le montant total (principal + pénalités). En cas de non‑paiement persistant, l’agence pourra engager une procédure de recouvrement tout en conservant les pénalités déjà facturées.

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Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le retard dépasse 60 jours ?

Les intérêts continuent de s’accumuler quotidiennement au taux de 3,30 % annuel. L’indemnité forfaitaire de 40