Pénalités de retard : facture Maintenance site (1 mois) (agence marketing/web)

Cadre légal applicable à la prestation de Maintenance de site (1 mois)

En 2026, le droit français impose aux professionnels des pénalités de retard strictement encadrées par le Code de commerce (articles L441‑10 et L441‑6).

• Taux d’intérêt légal : 3,40 % annuel (valeur publiée au Journal officiel du 1er janvier 2026).
• Indemnité forfaitaire : 40 € par facture impayée, destinée à couvrir les frais de recouvrement.

Ces deux éléments s’appliquent automatiquement dès le premier jour de retard, sans qu’une clause contractuelle supplémentaire ne soit requise.

Calcul du taux d’intérêt légal au jour du retard

Le calcul se base sur le montant TTC de la facture et le nombre de jours de retard :

\[

\text{Intérêt} = \text{Montant TTC} \times \frac{\text{Taux légal}}{100} \times \frac{\text{Jours de retard}}{365}

\]

Le taux de 3,40 % est constant pendant toute l’année 2026 ; aucune majoration n’est permise au‑delà de ce taux, même si le contrat prévoit un pourcentage plus élevé.

Indemnité forfaitaire de 40 €

L’article L441‑10 du Code de commerce fixe à 40 € le montant minimal de l’indemnité de recouvrement. Ce montant s’ajoute aux intérêts de retard et ne dépend ni du montant de la facture, ni du nombre de jours de retard.

Exemple chiffré pour la maintenance de site

• Montant facturé : 300 € TTC (fourchette typique 150‑600 € TTC).
• Date d’échéance : 30 jours après la date d’émission.
• Date de paiement réel : 20 jours après l’échéance (soit 50 jours après facturation).

Calcul :

1. Intérêts de retard

\[

300 \times 0,034 \times \frac{20}{365}=0,5589\;€\approx0,56\;€

\]

2. Indemnité forfaitaire : 40,00 €

3. Total des pénalités : 40,56 €

Le client devra donc régler : 300 € + 40,56 € = 340,56 €.

Tableau récapitulatif des pénalités (exemple 300 € TTC)

> Note : le tableau montre que, quelle que soit la valeur de la prestation, l’indemnité forfaitaire de 40 € domine le calcul, rendant les intérêts de retard quasi négligeables pour des retards de courte durée.

Questions fréquentes (FAQ)

1. Le client peut‑il contester le calcul des intérêts ?

Oui, le client peut demander la justification du nombre exact de jours de retard et du taux appliqué. Toutefois, le taux de 3,40 % étant fixé par la loi, aucune remise à la baisse n’est possible tant que le délai de paiement n’est pas réglé.

**2. Dois‑je mentionner ces