Pénalités de retard : facture Migration site vers nouveau serveur (agence marketing/web)

Cadre légal des pénalités de retard (France, 2026)

En droit commercial français, l’article L441‑6 du Code de commerce impose une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement à chaque facture réglée en retard, quel que soit le montant.

Le taux d’intérêt légal applicable aux créances commerciales est fixé chaque année par le gouvernement. Au 1ᵉʳ janvier 2026, le taux légal est 3,40 %. Le taux d’intérêt de retard s’obtient en ajoutant 10 points à ce taux, soit 13,40 % annuel (art. L441‑10).

Ces dispositions s’appliquent automatiquement dès lors que le client ne paie pas à la date d’échéance prévue dans le contrat de migration de site web.

Calcul de la pénalité de retard pour la migration de site

Formule

\[

\text{Intérêts de retard} = \text{Montant TTC} \times \frac{13,40\%}{360} \times \text{Jours de retard}

\]

Le total des pénalités = Indemnité forfaitaire (40 €) + Intérêts de retard.

Exemple chiffré appliqué à la migration de site

Supposons une facture de 1 200 € TTC pour la migration d’un site vers un nouveau serveur, avec paiement prévu le jour même de la fin de la prestation. Le client règle 15 jours après l’échéance.

\[

\text{Intérêts} = 1 200 \times \frac{13,40\%}{360} \times 15 \approx 5,58 €

\]

\[

\text{Total pénalité} = 40 € + 5,58 € = 45,58 €

\]

Le client devra donc régler 1 245,58 € (1 200 € + 45,58 €) pour solder la facture.

Tableau récapitulatif (montant 1 200 € TTC)

Modalités de facturation des pénalités

1. Notification – Dès le premier jour de retard, le prestataire envoie une relance mentionnant le montant des intérêts calculés et l’indemnité de 40 €.

2. Intégration – Les pénalités sont ajoutées à la facture initiale sous forme de ligne séparée « Pénalités de retard ».

3. Limite – Les pénalités ne peuvent excéder le montant total de la facture, conformément à l’art. L441‑10.

Cette procédure garantit la transparence et la conformité juridique tout en incitant le client à respecter les délais de paiement.

Questions fréquentes

1. Que se passe‑t‑il si le client conteste le montant des pénalités ?

Le prestataire doit fournir le détail du calcul (taux appliqué, nombre de jours de retard, base TTC). En l’absence d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal de commerce, mais le taux légal et l’indemnité forfaitaire restent présumés valables.

2. Les pénalités s’appliquent‑elles si le retard provient d’un problème technique du prestataire ?

Non. Les pénalités de retard ne sont dues que si le client ne respecte pas la date d’échéance